Dahir n° 1-13-01 du 30 janvier 2013
portant promulgation de la loi n° 138-12 modifiant et complétant la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés.
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portant promulgation de la loi n° 138-12 modifiant et complétant la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés.
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modifiant et complétant la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés.
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N° 6124 - 26 rabii I 1434 (7-2-2013)
BULLETIN OFFICIEL
Article 30
Les titres empruntés et la dette représentative de l'obligation de restitution de ces titres sont inscrits distinctement au bilan de l'emprunteur au prix du marché au jour du prêt.
Lorsque l'emprunteur cède des titres, ceux-ci sont prélevés par priorité sur les titres de même nature empruntés à la date la plus ancienne. Les achats ultérieurs de titres de mêne nature sont affectés par priorité au remplacement des titres empruntés.
A la clôture de l'exercice, les titres empruntés qui figurent au bilan de l'emprunteur et la dette représentative de l'obligation de restitution qui résulte des contrats en cours sont inscrits au prix que ces titres ont sur le marché à cette date.
A l'expiration du prêt, les titres empruntés sont réputés restitués à la valeur pour laquelle la dette représentative de l'obligation de restitution figure au bilan.
L'emprunteur ne peut constituer de provisions sur les titres empruntés.
Article 31
En cas de défaillance de l'une des parties, le produit de la cession des titres est égal à la différence entre leur valeur réelle au jour de la défaillance et leur prix d'acquisition dans les écritures du prêteur ; il est compris dans les résultats du prêteur au titre de l'exercice au cours duquel la défaillance l est intervenue.
Article 32
Les modalités de comptabilisation des opérations de prêt de titres sont précisées par les règles comptables applicables aux parties conformément à la législation en vigueur.
Chapitre VI Des opérations sur titres Article 33
L'amortissement, le tirage au sort conduisant au remboursement, la conversion ou l'exercice d'un bon de souscription mettent fin à l'opération de prêt de titres. La date de restitution de l'opération de prêt concernée est automatiquement avancée au deuxième jour ouvrable suivant la publication de l'avis annonçant l'opération concernée. Lorsque les titres subissant un tel événement sont donnés à titre de remise complémentaire, la partie qui a donné ces titres doit les substituer par d'autres titres ayant une valeur au moins égale à celle des titres initiaux.
Article 34
En cas de convocation à une assemblée donnant lieu à l'exercice des droits de vote des titulaires des titres prêtés et sauf accord particulier dans la convention-cadre prévue à l'article 9 de la présente loi, le prêteur peut avancer la date de restitution des titres pour exercer les droits en cause. A cet effet, le prêteur adresse une notification de restitution anticipée au plus tard deux jours ouvrables en plus des délais usuels de livraison avant la date limite d'exercice des droits en cause.
Article 35
Les autres droits ou titres attribués du fait de la détention des titres sont conservés par l'emprunteur et restitués en même temps que les titres auxquels ils se rattachent. Il en est tenu compte dans la détermination de la valeur des titres et de la valeur de la remise complémentaire.
Chapitre VII Du contrôle Article 36
le CDVM est chargé de s'assurer du respect, par les organismes visés au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi, des dispositions de la présente loi et de la convention-cadre prévue à l'article 9 de la présente loi et de veiller au bon fonctionnement du marché des opérations de prêt de titres.
A cet effet, les organismes visés à l'alinéa précédent sont tenus d'adresser au CDVM la notification des opérations de prêt de titres suivant le modèle établi par lui et approuvé dans les conditions prévues à l'article 9 de la présente loi.
Toute convention-cadre prévue à l'article 9 de la présente loi ainsi que toute opération de prêt de titres réalisées en contravention avec les dispositions de la présente loi sont nulles de plein droit.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6120 du 12 rabii I 1434 (24 janvier 2013).
Dahir n° 1-13-01 du 18 rabii I 1434 (30 janvier 2013) portant promulgation de la loi n° 138-12 modifiant et complétant la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 138-12 modifiant et complétant la loi n° 46-02, relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants el la Chambre des conseillers.
Fait à Casablanca, le 18 rabii | 1434 (30 janvier 2013). Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés