Décret n° 2-13-27 du 30 janvier 2013
modifiant et complétant le décret u° 2-03-199 du 20 rabii 1 1424 (22 mai 2003) pris pour l'application de la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés.
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modifiant et complétant le décret u° 2-03-199 du 20 rabii 1 1424 (22 mai 2003) pris pour l'application de la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 6124 - 26 rabii I 1434 (7-2-2013)
Loi n° 138-12 modifiant et complétant la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés
Article premier
Les dispositions du Chapitre III bis de la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés, promulguée par le dahir n° 1-03-53 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003), telle qu'elle a été modifiée et complétée, sont abrogées et reimplacées par les dispositions suivantes :
« Chapitre III bis « Du prix de vente au public des tabacs manufacturés
« Article 24-1. - Sous réserve des dispositions du 2ême alinéa « du présent article, les prix de vente au public des produits de « tabacs manufacturés sont librement déterminés par les fabricants « ou les distributeurs en gros respectivement déclarés ou autorisés « conformément aux dispositions de la présente loi.
« Le prix de vente au public de chacun des produits de tabacs « manufacturés, tels que définis à l'article 10 de la présente loi, « n'est applicable qu'après avoir été homologué par « l'administration selon les modalités fixées par voie réglementaire. «Il ne peut être inférieur à la somme du prix de revient, de « l'ensemble des taxes en vigueur et des marges bénéficiaires.
« Ce prix est déterminé de manière uniforme pour l'ensemble « du territoire national.
« Le nouveau prix de vente au public d'un produit de tabac « manufacturé existant ne peut être inférieur au prix homologué en « vigueur dudit produit. De même, le prix d'un produit de tabac «manufacturé de même catégorie et de marque identique ou « similaire à ceux d'un produit existant du même fabricant ou « distributeur en gros ne peut être inférieur au prix de vente au « public homologué en vigueur dudit produit.
« Au sens de la présente loi, on entend par :
«- "prix de vente au public": le prix de chaque produit de « tabac manufacturé exprimé aux 1.000 cigarettes, cigares, « cigarillos ou aux 1.000 grammes pour les autres catégories « de tabacs manufacturés ; il est ensuite rapporté à la forme « de conditionnement mise en vente au public, à savoir le « paquet pour les cigarettes ou les cigarillos, la boîte ou « l'unité pour les cigares, la boîte ou le sachet pour les «autres tabacs manufacturés ou toute autre forme de « conditionnement;
«- "catégories de produits de tabac manufacturé" : les « produits de tabacs manufacturés énumérés au premier « alinéa de l'article 10 de la présente loi, commercialisés sur «le marché national, intégrant les mêmes types de tabac « brut.
« Article 24 - 2. — Il est interdit aux distributeurs en gros d'importer, «de détenir en stock ou de distribuer des produits de tabacs «manufacturés dont les prix de vente au public ne sont pas « homologués conformément aux dispositions de l'article 24-1 ci- « dessus.
« Il est interdit aux débitants de distribuer au détail des « produits de tabacs manufacturés dont les prix de vente au public « ne sont pas homologués conformément aux dispositions de « l'article 24 - 1 ci-dessus, ou de vendre des produits de tabacs manufacturés « à des prix différents de ceux homologués par l'administration. »
Article 2
La loi précitée n° 46-02 est complétée par un article 21 bis ainsi conçu :
« Article 21 bis. - La vente des paquets de moins de vingt (20) « cigarettes est interdite sur le territoire national. »
Article 3 La présente loi prend effet à compter du 1ª janvier 2013. Sont considérés comme homologués, les prix de vente au public des produits des tabacs manufacturés en vigueur à cette date.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6122 du 19 rabii I 1434 (31 janvier 2013).
Décret n° 2-13-27 du 18 rabii 1 1434 (30 janvier 2013) modifiant et complétant le décret u° 2-03-199 du 20 rabii 1 1424 (22 mai 2003) pris pour l'application de la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés, promulguée par le dahir n° 1-03-53 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n°138-12 promulguée par le dahir nº1-13-01 du 18 rabii I 1434 (30 janvier 2013), notamment son article 24-1 ;
Vu le décret n° 2-03-199 du 20 rabii | 1424 (22 mai 2003) pris pour l'application de la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés tel qu'il a été modifié et complété ;
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 10 rabii I 1434 ( 22 janvier 2013),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - L'article 8 du décret susvisé nº2-03-199 du 20 rabii 1 1424 (22 mai 2003) est modifié ainsi qu'il suit :
« Article 8. - La demande d'autorisation de distribution en gros « des tabacs manufacturés est déposée, contre récépissé, auprès « du ministre chargé de l'industrie et du commerce ou toute autre « autorité administrative déléguée par lui à cet effet.
« Cette demande doit être.... ...... suivantes :
..... .....
« Les moyens d'entreposage, de maintenance et de transport « visés à l'article 15, paragraphe 2, de la loi précitée n° 46-02, « nécessaires pour assurer un approvisionnement continu et « régulier des débitants autorisés ainsi que, le cas échéant, le « contrat d'approvisionnement, sont fixés par arrêté du ministre « chargé de l'industrie et du commerce. »
modifiant et complétant la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés.
relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés
portant promulgation de la loi n° 46-02
portant promulgation de la loi n° 138-12 modifiant et complétant la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés.
pris pour l'application de la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés