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BULLETIN OFFICIEL
ART. 2. - Le chapitre IIl bis du décret précité n° 2-03-199 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre IIl bis « Des modalités d'homologation du prix « de vente au public des tabacs manufacturés
« Article 12 - 1. - Il est institué auprès du ministre chargé « des affaires générales une commission chargée de donner son « avis sur les demandes d'homologation des prix des produits de « tabac manufacturé.
« Cette commission comprend sous la présidence du ministre « chargé des affaires générales ou son représentant, le « représentant du ministre chargé des finances, le représentant du « ministre chargé de la santé, le représentant du ministre chargé « de l'intérieur, le représentant du ministre chargé de l'industrie « et le représentant du ministre chargé de l'agriculture et de la « pêche maritime.
« A la demande des membres de la commission, le président «peut inviter toute personne ayant des compétences ou une « expertise en la matière dont la participation est jugée utile aux « travaux de la commission.
« La commission se réunit sur convocation de son « président.
« Le secrétariat de la commission est assuré par les services « du ministère chargé des affaires générales.
« Article 12-2. - Le fabricant d'un produit de tabac « manufacturé ou le distributeur en gros dudit produit, « respectivement déclaré ou autorisé conformément aux conformément «dispositions de la loi précitée n° 46-02, doit présenter une « demande au ministre chargé des affaires générales aux fins « d'homologation du prix de vente au public de ce produit.
• «Cette demande doit comporter notamment, les « informations suivantes :
«- un argumentaire de l'introduction du nouveau produit « de tabac manufacturé ou de l'augmentation du prix de « vente au public du produit de tabac manufacturé « existant ;
«- la catégorie à laquelle appartient le produit de tabac « manufacturé et la nature ou le type de tabac qui y est intégré ; «- l'appellation du produit de tabac manufacturé concerné, « incluant sa marque et indiquant, par forme de « conditionnement mise en vente au public, le nombre « d'unités pour les cigarettes, cigares et cigarillos ou le « poids en grammes pour les autres catégories de tabac « manufacturé ;
«- le prix de vente au public du produit de tabac manufacturé « proposé aux fins d'homologation ;
«- en cas d'introduction d'un nouveau produit de tabac « manufacturé, la demande doit indiquer le prix de « commercialisation de ce produit dans un échantillon de « dix pays au minimum et son positionnement par rapport « aux prix d'autres marques de tabac manufacturé dans ces « pays. A défaut de commercialisation de ce produit, la - « demande doit préciser le prix d'un produit de marque
« identique ou similaire du même fabricant.
N° 6124 - 26 rabii I 1434 (7-2-2013)
« La commission visée à l'article 12-1 peut demander la «communication des prix des produits de tabac manufacturé « commercialisés dans d'autres pays.
« Article 12 - 3. - Les homologations du prix de vente d'un « produit de tabac manufacturé interviennent les premier janvier « et premier juin de chaque année. Les demandes d'homologation « doivent étre déposées au moins soixante jours avant lesdites « dates pour être examinées par la commission prévue à l'aricle 12-1 « ci-dessus.
« Au cours de ce délai, cette commission formule son avis, « et le ministre chargé chargé des affaires générales générales procède à « l'homologation du prix de vente au public d'un produit de « tabac manufacturé par voie d'arrêté. »
ART. 3. - Par dérogation aux dispositions de l'article 12-3 du décret précité n° 2-03-199 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) et à titre transitoire pendant l'année 2013, l'homologation du prix de vente au public d'un produit de tabac manufacturé peut intervenir le premier mars et le premier septembre.
ART. 4.- Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé, le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 18 rabii I 1434 (30 janvier 2013).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
• Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
MOHAND LAENSER.
Le ministre de l'économie
et des finances,
NIZAR BARAKA.
Le ministre de la santé,
EL HOUSSAINE LOUARDI.
Le ministre de l'industrie,
du commerce
et des nouvelles technologies,
ABDELKADER AMARA.
Le ministre délégué auprès
du chef du gouvernement,
chargé des affaires générales
et de la gouvernance,
MOHAMED NAJIB BOULIF.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6122 du 19 rabii I 1434 (31 janvier 2013).