BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6124 - 26 rabii | 1434 (7-2-2013)

Dahir n° 1-12-56 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012) portant promulgation de la loi n° 45-12 relative au prêt de titres.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n°. 45-12 relative au prêt de titres, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Agadir, le 14 safar 1434 (28 décembre 2012).

Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

ABDEL-ILAH BENKIRAN,

* * *

Loi n° 45-12 relative au prêt de titres

Chapitre premier Dispositions générales Article premier

Le prêt de titres est un contrat par lequel une partie remet en pleine propriété à une autre partie, moyennant une rémunération convenue, des titres visés à l'article 4 de la présente loi, et par lequel l'emprunteur s'engage irrévocablement à restituer les titres et à verser la rémunération au prêteur à une date convenue entre les deux parties.

Sous réserve des dispositions de la présente loi, le prêt de titres est soumis aux dispositions des articles 856 à 869 inclus du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats relatives au prêt de consommation.

Article 2

Seuls peuvent emprunter les titres visés à l'article 4 ci-dessous, les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, et ayant fait certifier les états de synthèse du dernier exercice précédant l'opération de prêt, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières tels que définis par le dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les organismes de placement en capital-risque tels que définis par la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque.

Article 3

Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 24 de la présente loi, les dispositions de l'article 18 du dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la Bourse des valeurs ne sont pas applicables au prêt de titres lorsque celui-ci porte sur des valeurs mobilières inscrites à la cote de la Bourse des valeurs.

Article 4 Seuls sont éligibles aux opérations de prêt de titres :

- les valeurs mobilières inscrites à la cote de la Bourse des

valeurs, telles que visées à l'article 2 du dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) précité ;

- les titres de créances négociables définis par la loi n° 35-94

relative à certains titres de créances négociables ;

- les valeurs émises par le Trésor.

Article 5

Le prêt de titres porte sur des titres qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet, pendant la durée du prêt, du paiement d'un revenu soumis à la retenue à la source, d'un amortissement, d'un tirage au sort pouvant conduire au remboursement, d'un échange ou d'une conversion prévus par le contrat d'émission.

Article 6

Les opérations de prêt de titres ne peuvent être effectuées que par l'intermédiaire d'une banque ou de tout autre organisme habilité à cet effet par l'administration, après avis du Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM).

Pour être habilité, un organisme doit disposer de moyens humains, matériels et organisationnels à même de lui permettre d'exercer l'intermédiation en matière d'opérations de prêt de titres.

Les établissements visés au ler alinéa du présent article doivent s'assurer de la régularité et de la conformité des opérations de prêt de titres, effectuées par leur intermédiaire, aux dispositions de la présente loi ainsi qu'à celles de la convention-cadre prévue à l'article 9 de la présente loi.

Article 7

Un titre prêté ne peut faire l'objet d'un nouveau prêt par l'emprunteur pendant la durée du prêt.

Article 8

Le prêt de titres ne peut excéder un an.

Chapitre II

Des modalités de conclusion des opérations de prêt de titres

Article 9

Les opérations de prêt de titres font l'objet d'une conventioncadre établie par écrit entre les parties qui doit être conforme à un modèle-type élaboré par le CDVM et approuvé par l'administration.

Sous peine de nullité, toute convention cadre établie entre les parties et visée à l'alinéa précédent est notifiée sans délai au CDVM.

Les titres ou l'un des droits ou obligations en découlant pour une partie ne peuvent être transférés ou cédés sans l'accord préalable de l'autre partie.

Ces transferts ou cessions sont déclarés au CDVM par la partie qui les effectue.

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