BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

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BULLETIN OFFICIEL

Article 24

Est en état de récidive, au sens de l'article 23 ci-dessus, toute personne qui a commis une infraction dans les cinq ans (5) suivant une condamnation irrévocable pour des faits similaires.

TITRE V AUTRES SANCTIONS Article 25

Le président du CDVM peut prononcer un avertissement, un blâme et/ou une sanction pécuniaire ne pouvant excéder deux cent mille (200.000) dirhams à l'encontre des personnes morales ou des organismes visés aux articles 3 (3èmé et qème alinéas), 4 (2ème et 3éme alinéas), 8 (2ène et 3ème alinéas) 9, 10, 11, 12, 15, 16 et 19 lorsqu'ils ne respectent pas les obligations mises à leur charge en vertu desdits articles. Lorsque des profits ont été réalisés, cette sanction peut atteindre le quintuple du montant desdits profits.

Article 26

Le CDVM peut prononcer une sanction pécuniaire pouvant atteindre le quintuple du montant de la rémunération due, sans qu'elle puisse être inférieure à deux cent mille (200.000) dirhams, à l'encontre de tout intermédiaire financier qui participe au démarchage ou au placement d'instruments financiers dans le cadre d'un appel public à l'épargne, pour lequel l'émetteur ou le cédant :

- n'a pas obtenu l'accord préalable de l'administration, tel

que prévu à l'article premier, dernier alinéa, de la présente loi ;

- n'a pas établi le document d'information visé à l'article 5

de la présente loi ou ne l'a pas fait viser, au préalable, par le CDVM.

Les intermédiaires financiers ayant participé au démarchage, au placement et à la commercialisation d'instruments financiers dans le cadre de ladite opération, ainsi que les personnes visées aux articles 23 et 24 de la présente loi, sont responsables solidairement de tout préjudice financier subi par les personnes ayant souscrit ou acquis lesdits instruments financiers.

Article 27

En cas d'appel public à l'épargne effectué sans que le document d'information prévu à l'article 5 de la présente loi ait été établi ou avant qu'il n'ait été visé et publié ou lorsque le contenu du document publié n'est pas conforme à celui du document d'information visé par le CDVM ou que l'émetteur ne se conforme pas aux caractéristiques de l'opération envisagée, contenues dans le document d'information visé, le CDVM, ou toute personne intéressée, peut, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts et des sanctions prévues par la législation en vigueur, demander en justice, soit la nullité de l'opération en question, soit la nullité d'une ou de plusieurs transactions.

Les dispositions de l'alinéa premier ci-dessus sont applicables au cas où l'appel public à l'épargne est effectué sur la base d'un document d'information comportant des informations fausses ou trompeuses.

Le CDVM peut ordonner, d'office ou sur demande de tout intéressé, la révision du prix dans les cas visés aux premier et deuxième alinéas du présent article, à condition qu'aucune action en nullité ne soit introduite en justice, en application des dispositions du premier et du deuxième alinéas du présent article.

N° 6124 - 26 rabii I 1434 (7-2-2013)

TITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES Article 28

Seuls les intermédiaires financiers, visés à l'article 2 ci-dessus et les personnes physiques ou morales mandatées par lesdits intermédiaires financiers, sont habilités à exercer le démarchage financier.

Les personnes éligibles à exercer le démarchage financier doivent au préalable procéder à leur enregistrement auprès du CDVM. Les modalités de cet enregistrement sont fixées par le CDVM.

Article 29

Le traitement de tout dossier présenté au CDVM, dans le cadre des articles 3, 5 et 8 de la présente loi donne lieu au règlement préalable d'une commission.

Cette commission reste acquise même en cas de retrait ou le refus de visa ou d'annulation de l'opération envisagée.

Le taux de la commission est fixé en fonction du type d'opération envisagée. Ce taux ne peut excéder un pour mille du montant de l'opération.

Le défaut de paiement de la commission dans les délais prescrits donne lieu à l'application d'une majoration.

Le taux de majoration ne peut excéder deux pour cent (2%) ar mois ou fraction de mois de retard calculé sur le montant de la commission exigible.

Les modalités de règlement de la commission, ainsi que le taux de majoration, sont fixés par l'administration, de sur proposition du CDVM.

Article 30

Pour l'application de la présente loi, du dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne, et du dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la bourse des valeurs, la liste des journaux d'annonces légales est fixée par l'administration.

Article 31

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à compter de la date d'effet du texte réglementaire nécessaire à son application. Demeurent en vigueur les textes réglementaires dûment publiés et pris en application du dahir portant loi n° 1-93- 212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne, pour toutes les dispositions non contraires à la présente loi jusqu'à leur remplacement conformément aux dispositions de ladite loi.

A compter de la même date, seront abrogées les dispositions : - des titres II, Ill et V du dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) précité ;

- des articles 153, 154 et 156 de la loi n° 17-95 relative aux

sociétés anonymes, telle que modifiée et complétée.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6120 du 12 rabii I 1434 (24 janvier 2013).

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