BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6124 - 26 rabii I 1434 (7-2-2013)

- l'information demeure confidentielle jusqu'à sa publication

dans les conditions du 1ª alinéa du présent article et ; - la diffusion retardée de ladite information ne risque pas

d'induire le public en erreur.

Ils en informent sans délai le CDVM, qui peut exiger la publication immédiate de ladite information.

Article 16

Les documents et informations prévus aux articles 10, 11, 12, 14 et 15 de la présente loi, ainsi que la date de leur publication et l'identification du ou des supports de publication utilisés doivent être communiqués au CDVM par les personnes morales ou organismes concernés selon les modalités fixées par lui.

TITRE III

DU CONTROLE DE L'INFORMATION •

Article 17

Le CDVM s'assure du respect, par les personnes morales ou organismes faisant appel public à l'épargne, des obligations d'information prévues par la présente loi et par toute autre législation ou réglementation en vigueur.

Article 18

Le CDVM peut demander, à l'initiateur d'un appel public à l'épargne et aux frais de ce dernier, tous documents ou toutes explications ou justifications sur le contenu du document d'information prévu à l'article 5 ci-dessus ou par toute autre législation particulière. A cet effet, il peut mandater un expert indépendant de l'initiateur, pour effectuer, pour le compte du CDVM et aux frais de l'initiateur, des vérifications techniques sur l'information fournie par ce dernier dans le document d'information.

Il indique à l'initiateur de l'appel public à l'épargne les énonciations à modifier ou les informations complémentaires à insérer dans ces documents, afin de les rendre conformes à la législation en vigueur.

Si l'initiateur ne satisfait pas aux demandes du CDVM, le visa du document d'information peut lui être refusé.

L'octroi ou le refus de visa doit être notifié à l'initiateur dans un délai qui ne saurait excéder deux (2) mois à compter de la date de réception du dossier complet par le CDVM. Tout refus de visa doit être motivé.

Toute demande de complément d'information de documents ou constitution d'expert indépendant est suspensive du délai prévu à l'alinéa précédent.

Article 19

Le CDVM peut, à tout moment, demander aux commissaires aux comptes des sociétés faisant appel public à l'épargne communication des documents sur la base desquels ils ont procédé aux certifications des comptes. Il peut également leur demander de procéder auprès de ces mêmes sociétés à toute analyse complémentaire ou vérification qui lui paraîtrait nécessaire.

Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également aux commissaires aux comptes des organismes et personnes soumis au contrôle du CDVM , au sens de l'article 4-1 du dahir portant loi n° 1-93-212 relatif au conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne.

Article 20

Dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans la mise en œuvre des obligations d'information mentionnées à l'article 16 de la présente loi, après leur publication, le CDVM peut exiger des personnes ou organismes concernés qu'ils procèdent à des publications rectificatives, sans préjudice des sanctions disciplinaires ou pécuniaires prévues par la législation en vigueur.

Le CDVM peut porter à la connaissance du public les observations qu'il a formulées ou les informations qu'il estime nécessaires.

Article 21

Le CDVM peut, à tout moment, ordonner l'arrêt immédiat d'un appel public à l'épargne, s'il est avéré qu'un document d'information n'a pas été établi à cet effet et/ou si le document d'information établi n'a pas obtenu le visa du CDVM.

Si l'injonction prévue au premier alinéa du présent article reste sans effet, les personnes réalisant cette opération sont passibles des sanctions pénales prévues à l'article 23 de la présente loi.

Article 22

Sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur, le CDVM peut retirer le visa au document d'information à tout moment d'un appel public à l'épargne, mais avant le dénouement de celui-ci, s'il est avéré que ledit document comprend des informations fausses ou trompeuses ou des omissions de nature à induire le public en erreur ou contient des. informations non conformes au document visé par le CDVM.

Le retrait du visa entraîne d'office l'annulation de l'opération.

TITRE IV DES SANCTIONS PENALES Article 23

Toute personne physique, agissant pour son propre compte ou pour le compte d'une personne morale, qui aura réalisé, directement ou par personne interposée, un appel public à l'épargne, sans que le document d'information prévu à l'article 5 de la présente loi ait été établi ou avant qu'il n'ait reçu le visa du CDVM, sera punie d'un emprisonnement de trois (3) mois à un an (1) et d'une amende de vingt mille (20.000) à cinq cent mille (500.000) dirhams ou de l'une de ces peines seulement.

Est passible des mêmes peines, toute personne lorsqu'elle ne diffuse pas l'extrait du document d'information précité dans les conditions prévues à l'article 6 de la présente loi.

Est passible des mêmes peines, toute personne physique ou morale qui procède au démarchage financier en violation des dispositions de l'article 28 de la présente loi.

En cas de récidive, les peines prévues au premier alinéa du présent article sont portées au double.

Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, les peines l'emprisonnement prévues par la présente loi sont applicables aux membres de ses organes d'administration, de gestion ou de direction.

les amendes prévues par la présente loi peuvent être prononcées à l'encontre de la personne morale concernée ou à l'encontre des membres de ses organes d'administration, de gestion ou de direction.

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