BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

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N° 6124 - 26 rabii I 1434 (7-2-2013)

BULLETIN OFFICIEL

Article 7

Sans préjudice des dispositions des articles 9,10, 11, 12, 14 et 15 ci-dessous, la diffusion par la personne morale ou l'organisme faisant appel public à l'épargne de toute information relative à l'opération envisagée est interdite entre le dépôt du document d'information prévu à l'article 5 ci-dessus et sa publication après obtention du visa du CDVM .

Article 8

Le document d'information prévu à l'article 5 de la présente loi n'est pas exigé dans les cas suivants :

- l'émission ou la cession de titres garantis par l'Etat ; - l'attribution gratuite de titres de capital par incorporation

de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission ;

- l'émission de titres de capital issus de la conversion ou du remboursement de titres de créance émis par appel public à l'épargne ;

- l'émission d'actions en substitution d'actions de même

catégorie déjà émises, si ladite émission n'entraîne pas d'augmentation de capital de l'émetteur ;

-l'émission ou la cession d'instruments financiers, sans

publicité, réservée exclusivement aux dirigeants de l'émetteur ou de ses filiales au sens de l'article 143 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.

La personne morale ou l'organisme se prévalant du bénéfice de la dispense d'établissement du document d'information prévu ci-dessus est tenu d'informer le CDVM de la nature et des modalités de l'opération avant son lancement, selon les modalités fixées par le CDVM .

La dispense n'est effective que sous réserve de l'accord du CDVM qui vérifie que l'opération correspond à l'un des cas visés au premier alinéa du présent article. Le CDVM notifie son accord à l'intéressé dans les dix jours (10) ouvrables suivant la réception du dossier complet selon les modalités précitées.

Le refus du bénéfice de la dispense doit être motivé.

Pour l'application présent article, on entend par dirigeant, toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion de la société ou de ses filiales. Il s'agit, notamment, du président directeur général, des directeurs généraux, des directeurs généraux délégués, des membres du directoire, du secrétaire général, des directeurs, ainsi que toute personne exerçant, à titre permanent, des fonctions analogues à celles précitées. Sont assimilés aux dirigeants les membres du conseil de surveillance et les membres du conseil d'administration.

Article 9

Toute personne morale ou organisme envisageant de faire appel public à l'épargne à l'extérieur du Maroc est tenu d'en informer le CDVM dans les quinze jours (15) ouvrables précédant le lancement de l'opération. Elle adresse au CDVM les documents d'information établis dans le cadre de ladite opération et l'informe des obligations d'information qui lui incombent le cas échéant en application de la législation étrangère. Les éléments d'information communiqués aux investisseurs à l'étranger doivent l'être dans les mêmes conditions au Maroc, selon les modalités fixées par le CDVM.

Article 10

Les personnes morales ou organismes faisant appel public à l'épargne doivent publier un rapport financier annuel. La liste des documents que contient ce rapport est fixée par le CDVM.

La publication du rapport prévu à l'alinéa précédent doit inclure, également, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, les comptes consolidés le cas échéant, ainsi que les rapports spéciaux prévus aux articles 58 et 97 de la loi n° 17-95 précitée, le cas échéant.

Les actionnaires ou leurs mandataires peuvent également se faire délivrer, au siège social de la société, copie de ces mêmes documents ainsi que la liste des actionnaires et la fraction du capital détenue par chacun d'eux.

En cas de modifications apportées aux documents ci-dessus publiés, ces mêmes personnes morales sont tenues de publier ces modifications, accompagnées d'un résumé du rapport des modifications, accompagnées d'un résumé du rapport des commissaires aux comptes sur lesdites modifications.

Article 11

Les personnes morales ou organismes faisant appel public à l'épargne doivent publier un rapport financier au titre du premier semestre de chaque exercice. La liste des documents que contient ce rapport est fixée par le CDVM.

La publication du rapport prévu à l'alinéa précédent doit inclure également une attestation des commissaires aux comptes sur l'examen limité des comptes semestriels présentés sous forme consolidée le cas échéant.

Article 12

Les personnes morales ou organismes faisant appel public à l'épargne doivent publier trimestriellement des indicateurs d'activité et financiers.

Cette obligation n'est pas applicable aux sociétés de capitalrisque régies par la législation en vigueur.

Article 13

Le contenu, les délais, les modalités et les formes des publications visées aux articles 10, 11, 12 et 15 de la présente loi sont fixés par le CDVM.

Article 14

Les personnes morales ou organismes faisant appel public à l'épargne par émission de titres de créance, ou dont les titres de capital sont inscrits à la cote de l'un des compartiments de la Bourse des valeurs, et qui contrôlent d'autres sociétés, au sens de l'article 144 de la loi n° 17-95 précitée, doivent établir et faire certifier leurs comptes consolidés selon la législation en vigueur ou, à défaut, selon les normes comptables internationales (IAS/ IFRS). Ils doivent également faire approuver les dits comptes par l'organe social habilité à cet effet, dans les mêmes délais et modalités que les comptes sociaux.

Article 15

Les personnes morales ou organismes faisant appel public à l'épargne sont tenus de publier dans un journal d'annonces légales et sur tout autre support de publication exigé par le CDVM, aussitôt qu'ils en ont pris connaissance, toute information portant sur leur organisation, leur situation commerciale, technique ou financière, et pouvant avoir une influence significative sur les cours en bourse de leurs titres ou une incidence sur le patrimoine des porteurs de titres.

Les personnes morales ou organismes faisant appel public à l'épargne peuvent retarder provisoirement, sous leur responsabilité, la diffusion d'une information importante, lorsque :

- la diffusion de ladite information pourrait porter atteinte

aux intérêts de l'émetteur ;

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