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BULLETIN OFFICIEL
N° 6124 - 26 rabii I 1434 (7-2-2013)
5 - Intermédiaires financiers : les sociétés de bourse, les banques, les entreprises d'assurances et de réassurance ou tout autre établissement dont l'objet est le placement ou le conseil en matière financière, et dont la liste est fixée par l'administration, sur proposition du Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM).
Article 3 Ne sont pas assimilées à un appel public à l'épargne : 1° l'émission ou la cession de titres émis par l'Etat ;
2º l'admission d'un instrument financier à terme sur un marché réglementé ;
3° l'émission ou la cession de titres auprès d'un nombre restreint d'investisseurs qualifiés, tels que définis au deuxième alinéa du présent article, sous réserve que :
- le nombre d'investisseurs n'excède pas un nombre fixé
par l'administration sur proposition du CDVM ;
-les investisseurs qualifiés agissent pour leur propre
compte ;
- l'opération soit effectuée sans publicité ;
- l'émetteur tienne un registre spécial pour l'opération indiquant l'identité des souscripteurs et des acquéreurs, ainsi que l'ensemble des transactions portant sur les titres objet de l'opération et ,
- les titres concernés ne soient pas cédés, sous peine de
nullité de plein droit de la cession, qu'à d'autres investisseurs qualifiés. L'émetteur est tenu de communiquer au CDVM, à tout moment et à la demande de celui-ci, copie du registre spécial précité. Seuls les investisseurs inscrits sur ce registre peuvent se prévaloir de la détention des titres objet de l'opération.
Les conditions requises au présent paragraphe 3) doivent être respectées pendant une période de vingt quatre (24) mois, au moins, à compter de la date de l'émission ou de la cession initiale des titres.
Un investisseur qualifié est une personne morale ou un organisme disposant des compétences et moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers. La liste des investisseurs qualifiés est fixée par le CDVM.
Sont considérés investisseurs qualifiés :
- les banques ;
-les organismes de placement collectif en valeurs
mobilières, tels que régis par la législation relative auxdits organismes ;
- les entreprises d'assurances et de réassurance, telles que
régies par la loi n° 17-99 portant code des assurances ; - les organismes de pensions et de retraite ;
- la Caisse de dépôt et de gestion ;
- les organismes de placements en capital-risque, tels que
régis par la législation relative auxdits organismes.
La personne morale ou l'organisme se prévalant du bénéfice de l'application des dispositions prévues all 3) du premier alinéa du présent article transmet au CDVM un dossier complet concernant l'opération envisagée avant le lancement de cette opération, selon les modalités fixées par le CDVM.
Le bénéfice de l'application desdites dispositions n'est effectif que sous réserve de l'accord du CDVM qui vérifie que les conditions prévues au 3) du premier alinéa ci-dessus sont respectées. Le CDVM notifie son accord à l'intéressé dans les dix jours (10) ouvrables suivant la réception par le CDVM du dossier complet. Le refus doit être motivé. Toute demande de complément d'informations ou de documents doit être satisfaite dans un délai de dix jours (10) à compter de la date de la demande de complément.
Si les conditions relatives à la cession des titres émis , telles que prévues au 3) du premier alinéa du présent article, ne sont pas respectées, le président du tribunal de commerce, agissant en référé, sur demande du CDVM ou de tout intéressé, peut ordonner à l'émetteur la suspension de l'exercice par le ordonner à l'émetteur à l'émetteur la suspension de l'exercice par le cessionnaire de tous les droits pécuniaires et autres droits rattachés aux titres ainsi acquis. La suspension est levée après constat par le CDVM de l'annulation de la cession.
TITRE II DES INFORMATIONS EXIGEES DES PERSONNES MORALES ET ORGANISMES FAI! INT APPEL PUBLIC A L'EPARGNE Article 4
Sans préjudice de toutes autres obligations d'information découlant de législations et de réglementations particulières qui lui sont applicables, toute personne morale ou organisme faisant appel public à l'épargne est soumise aux obligations d'information prévues par la présente loi :
- au moment de l'appel public à l'épargne et ;
- tant que les titres de capital, tels que visés au a) du 1) de
l'article 2 ci-dessus, sont inscrits à la cote de la Bourse des valeurs ou tant que lesdits titres sont diffusés auprès d'un nombre d'actionnaires ou porteurs de parts fixé par l'administration, après avis du CDVM ;
- et tout au long de la vie des titres de créance, tels que
visés au b) du 1) de l'article 2 ci-dessus.
La personne morale ou l'organisme faisant appel public à l'épargne informe immédiatement le CDVM du changement de sa situation au regard des situations prévues au premier alinéa ci-dessus,
L'information donnée au public par les personnes morales ou les organismes faisant appel public à l'épargne doit être exacte, précise et sincère.
Article 5
Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessous, toute personne morale ou organisme faisant appel public à l'épargne est tenu d'établir un document d'information selon les modalités fixées par le CDVM.
Préalablement à sa publication et à sa diffusion, ce document d'information doit être visé par le CDVM.
Toute information diffusée auprès du public après l'octroi du visa du CDVM, dans le cadre d'un appel public à l'épargne, doit être conforme à celle contenue dans le document d'information visé par le CDVM .
Article 6
Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessous, toute personne morale ou organisme faisant appel public à l'épargne est tenu de publier, à cet effet, un extrait du document d'information visé à l'article 5 de la présente loi dans un journal d'annonces légales ou sur tout autre support de publication défini par le CDVM selon les modalités qu'il fixe.