Dahir n° 1-12-55 du 28 décembre 2012
portant promulgation de la loi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel publie à l'épargne.
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portant promulgation de la loi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel publie à l'épargne.
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relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel publie à l'épargne.
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BULLETIN OFFICIEL
Dahir n° 1-12-55 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012) portant promulgation de la loi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel publie à l'épargne.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargne, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Agadir, le 14 safar 1434 (28 décembre 2012).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
*
* *
relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales
et organismes faisant appel public à l'épargne
TITRE PREMIER
DE L'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE
Article premier
Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous, l'appel public à l'épargne est constitué par :
- l'admission d'une valeur mobilière, telle que définie à l'article 2 du dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la Bourse des valeurs, de parts de fonds de placements collectifs en titrisation et d'organismes de placements en capital risque à la Bourse des valeurs ou sur tout autre marché réglementé ; - l'émission ou la cession des titres visés ci-dessus au public, en ayant recours, directement ou indirectement, au démarchage, ou à la publicité, ou par l'entremise d'un intermédiaire financier.
Les dispositions de la présente loi sont applicables quel que soit la nationalité ou le siège de l'émetteur ou du cédant des titres visés au 1er alinéa ci-dessus.
N° 6124 - 26 rabii I 1434 (7-2-2013)
Toutefois, les personnes morales n'ayant pas leur siège social au Maroc et les personnes physiques non résidentes au Maroc ne peuvent faire appel public à l'épargne qu'après accord préalable de l'administration.
Cet accord est subordonné au respect par ces opérations des intérêts stratégiques et économiques nationaux.
Ces intérêts ainsi que la procédure d'octroi de cet accord sont précisés sur la base de critères fixés par voie réglementaire par l'administration.
Article 2
On entend par :
1 - Instruments financiers :
a) Les titres de capital représentés par les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou par tradition ;
b) les titres de créances qui représentent chacun un droit de créance sur la personne morale quí les émet, transmissibles par inscription en compte ou par tradition, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse ;
c) les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par la législation en vigueur ;
d) les parts et les titres de créances émis par les fonds de placements collectifs en titrisation, régis par la loi n° 33-06 ;
e) les parts et actions des organismes de placement en capital-risque, régis par la loi n° 41-05 ;
f) les instruments financiers à terme régis par la législation en vigueur.
2- Marché réglementé : le marché des instruments financiers institué par la loi et garantissant un fonctionnement régulier des négociations. Les règles de ce marché doivent fixer notamment les conditions d'accès au marché et d'admission à la cotation, les dispositions d'organisation des transactions, conditions de suspension suspension des négociations de l'instrument financier concerné, ainsi que les règles relatives à l'enregistrement et à la publicité desdites négociations.
3 - Publicité : toute communication, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, qui s'adresse au public et comprenant une sollicitation de souscrire ou d'acquérir des instruments financiers et/ou une présentation de l'information sur les conditions de souscription ou d'acquisition. Ne sont pas assimilées à une publicité, au sens du présent paragraphe, les publications légales.
4 - Démarchage financier : toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d'obtenir de sa part un accord sur la réalisation d'une opération de souscription, d'achat, d'échange ou de vente d'instruments financiers, tels que définis au présent article. Est considéré également comme un acte de démarchage financier quelle que soit la personne à l'initiative de cet acte, le fait de se rendre physiquement au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation des opérations visées dans le présent paragraphe, en vue des mêmes fins.
relatif à la Bourse des valeurs
relative à la titrisation des actifs
relative aux organismes de placement collectif en capital