BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6124 - 26 rabii I 1434 (7-2-2013)

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-12-54 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012) portant promulgation de la loi n° 41-12 modifiant et complétant la loi n° 18-97 relative au micro-crédit.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 41-12 modifiant et complétant la loi n° 18-97 relative au micro-crédit, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Agadir, le 14 safar 1434 (28 décembre 2012). Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

* *

Loi n° 41-12

modifiant et complétant la loi n° 18-97

relative au micro-crédit

Article premier

Les dispositions des articles premier, 8, 10 et 20 de la loi n° 18-97 relative au micro-crédit promulguée par le dahir n° 1-99-16 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999), sont modifiées et complétées comme suit :

« Article premier. - Est considérée comme association de micro-crédit.... « de distribuer des micro-crédits directement ou indirectement « conformément aux dispositions législatives et réglementaires « en vigueur.

" La distribution indirecte de micro-crédit peut être « effectuée à travers une autre association de micro-crédit ou un « établissement de crédit agréé à cet effet, régi par les « dispositions de la loi n° 34-03 relative aux établissements de « crédit et organismes assimilés. Lorsqu'il s'agit d'un « établissement de crédit, le capital dudit établissement peut être « détenu totalement ou partiellement par l'association de micro- « crédit concernée.

« Les conditions et les modalités de la distribution indirecte « de micro-crédits sont fixées par voie réglementaire. »

« Article 8. - Par dérogation aux dispositions du dahir du « 8 kaada 1331 (9 octobre 1913) fixant, en matière civile et « commerciale, le taux légal des intérêts et le maximum des intérêts « conventionnels, la rémunération maximale applicable aux « opérations de micro-crédit est fixée par arrêté du ministre chargé « des finances après avis du conseil consultatif du micro-crédit. « La rémunération est calculée sur la base des éléments suivants :

«— le coût des ressources financières ;

«- les frais de fonctionnement ;

« - le coût du risque ;

«- la marge d'intermédiation. »

« Article 10. - Outre les cotisations .... .. constituées par :

.... ... «...... ... «.. . . . . « - le remboursement du principal des prêts ;

«- tous produits des participations et de leur cession. » « Article 20. - Le conseil consultatif . . . . ......... sur : «- les demandes d'autorisation d'exercice ;

«- la fusion de deux ou de plusieurs associations de micro- « crédit ;

«- l'absorption d'une ou de plusieurs associations de micro- « crédit par une autre association de micro-crédit ;

« - le montant maximum du micro-crédit ;

«- ... ...; «- …......; «-les rapports ... associations de micro-crédit ; «-les conditions et les modalités de la distribution

« indirecte de micro-crédits ;

« - les statuts de la Fédération ... ...» (la suite sans modification.) Article 2

La loi précitée n° 18-97 relative au micro-crédit est complétée par l'article 7 bis ainsi qu'il suit :

« Article 7 bis. - Est subordonnée à l'octroi d'une nouvelle « autorisation dans la forme prévue à l'article 5 ci-dessus, toute « opération portant sur :

«- la fusion de deux ou de plusieurs associations de micro- « crédit ;

«- l'absorption d'une ou de plusieurs associations de micro- « crédit par une autre association de micro-crédit. »

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6120 du 12 rabii I 1434 (24 janvier 2013).

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