Dahir n° 1-12-54 du 28 décembre 2012
portant promulgation de la loi n° 41-12 modifiant et complétant la loi n° 18-97 relative au micro-crédit.
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portant promulgation de la loi n° 41-12 modifiant et complétant la loi n° 18-97 relative au micro-crédit.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 6124 - 26 rabii I 1434 (7-2-2013)
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-12-54 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012) portant promulgation de la loi n° 41-12 modifiant et complétant la loi n° 18-97 relative au micro-crédit.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 41-12 modifiant et complétant la loi n° 18-97 relative au micro-crédit, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Agadir, le 14 safar 1434 (28 décembre 2012). Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* *
modifiant et complétant la loi n° 18-97
relative au micro-crédit
Article premier
Les dispositions des articles premier, 8, 10 et 20 de la loi n° 18-97 relative au micro-crédit promulguée par le dahir n° 1-99-16 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999), sont modifiées et complétées comme suit :
« Article premier. - Est considérée comme association de micro-crédit.... « de distribuer des micro-crédits directement ou indirectement « conformément aux dispositions législatives et réglementaires « en vigueur.
" La distribution indirecte de micro-crédit peut être « effectuée à travers une autre association de micro-crédit ou un « établissement de crédit agréé à cet effet, régi par les « dispositions de la loi n° 34-03 relative aux établissements de « crédit et organismes assimilés. Lorsqu'il s'agit d'un « établissement de crédit, le capital dudit établissement peut être « détenu totalement ou partiellement par l'association de micro- « crédit concernée.
« Les conditions et les modalités de la distribution indirecte « de micro-crédits sont fixées par voie réglementaire. »
« Article 8. - Par dérogation aux dispositions du dahir du « 8 kaada 1331 (9 octobre 1913) fixant, en matière civile et « commerciale, le taux légal des intérêts et le maximum des intérêts « conventionnels, la rémunération maximale applicable aux « opérations de micro-crédit est fixée par arrêté du ministre chargé « des finances après avis du conseil consultatif du micro-crédit. « La rémunération est calculée sur la base des éléments suivants :
«— le coût des ressources financières ;
«- les frais de fonctionnement ;
« - le coût du risque ;
«- la marge d'intermédiation. »
« Article 10. - Outre les cotisations .... .. constituées par :
.... ... «...... ... «.. . . . . « - le remboursement du principal des prêts ;
«- tous produits des participations et de leur cession. » « Article 20. - Le conseil consultatif . . . . ......... sur : «- les demandes d'autorisation d'exercice ;
«- la fusion de deux ou de plusieurs associations de micro- « crédit ;
«- l'absorption d'une ou de plusieurs associations de micro- « crédit par une autre association de micro-crédit ;
« - le montant maximum du micro-crédit ;
«- ... ...; «- …......; «-les rapports ... associations de micro-crédit ; «-les conditions et les modalités de la distribution
« indirecte de micro-crédits ;
« - les statuts de la Fédération ... ...» (la suite sans modification.) Article 2
La loi précitée n° 18-97 relative au micro-crédit est complétée par l'article 7 bis ainsi qu'il suit :
« Article 7 bis. - Est subordonnée à l'octroi d'une nouvelle « autorisation dans la forme prévue à l'article 5 ci-dessus, toute « opération portant sur :
«- la fusion de deux ou de plusieurs associations de micro- « crédit ;
«- l'absorption d'une ou de plusieurs associations de micro- « crédit par une autre association de micro-crédit. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6120 du 12 rabii I 1434 (24 janvier 2013).
relative au micro-crédit..
portant promulgation de la loi n° 18-97
relative aux établissements de crédit et organismes assimilés