BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

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1268 BULLETIN OFFICIEL N° 6124 -- 26 rabii | 1434 (7-2-2013) ARTICLE I

I. Aux fins du présent Traité

Le terme "Parties" signifie le Royaume du Maroc et les Etats-Unis d'Amérique.

2) Le terme "société" signifie toute personne morale, y compris toute société, toute compagnie, toute association ou toute autre organisation dûment fondée, constituée ou dûment organisée de toute autre façon, que la personne morale soit ou ne soit pas dûment organisée dans un but lucratif, gu'elle soit de propriété privée ou publique ou organisée en société à responsabilité limitée ou illimitée.

3. Le terme "société d'une Partie" signifie

a) dans le cas du Royaume du Maroc, une société dûment fondée, constituée ou autrement organisée aux termes des lois et des règlements du Royaume du Maroc dans laquelle

i) les personnes physiques ressortissantes du

Royaume du Maroc ou

ii) le Royaume du Maroc ou ses organismes ou

agents

ont un intérêt substantiel;

b) dans le cas des Etats-Unis, une société dûment fondée, constituée ou autrement organisée aux termes des lois et règlements des Etats-Unis ou de leurs subdivisions

politiques dans laquelle

i) les personnes physiques ressortissantes des

Etats-Unis ou

ii) les Etats-Unis (ou leurs subdivisions

politiques) ou leurs organismes ou agents ont un intérêt substantiel.