BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

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N° 6124 - 26 rabii | 1434 (7-2-2013) BULLETIN OFFICIEL 1269

Chaque Partie se réserve le droit de refuser à 1'une quelconque de ses propres sociétés ou à une société de l'autre Partie les avantages du présent Traité sauf en ce qui concerne la reconnaissance du statut juridique et l'accès aux tribunaux, si des lessortissants de tout pays tiers ont la propriété ou le contrôle de ladite société, à condition que chaque fois qu'une Partie décide que les avantages du présent Traité ne devraient pas être accordés à une société de l'autre Partie pour cette raison, elle entreprenne promptement des consultations avec l'autre Partie pour rechercher une solution mutuellement satisfaisante à cette question.

4. Le terne "Investissement" signifie un investissement appartenant à ou contrôlé par un ressortissant ou une société de l'une des Parties et inclut:

a. les apports financiers sous forme de devises ou de bénéfices réinvestis effectués en tant que participation au capital d'une société ou pour acquérir des actions ou tout autre intérêt dans une société;

b. d'autres apports financiers ou en nature,

effectués en tant que participation au capital d'une société ou pour acquérir des actions ou tout autre intérêt dans une société;

c. les droits de propriété intellectuelle et

industrielle, les droits d'auteur, les brevets, les marques de fabrique, les noms commerciaux, les plans industriels, les secrets et procédés commerciaux et la clientèle;

d. la prestation de services et l'octroi de licences et de permis délivrés aux termes de la loi ou d'un contrat, y compris ceux délivrés pour la fabrication et la vente de produits;