BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

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1270 BULLETIN OFFICIEL Nº 6124 - 26 rabii I 1434 (7-2-2013) e. tout droit conféré par la loi ou par des contrats, y compris les droits de rechercher ou d'utiliser des ressources et les droits de fabriquer, d'utiliser et de vendre des produits;

f. les biens corporels et incorporels; g. les hypothèques, les privilèges et les

nantissements; et

h. les créances financières et commerciales qui sont liées à un investissement.

5. L'expression "propriété ou contrôle" signifie propriété ou contrôle direct ou indirect, y compris la propriété ou le contrôle exercé par l'intermédiaire de filiales ou de sociétés affiliées. En cas de désaccord, les deux Parties entreprendront des consultations.

6. Le terme "ressortissant" d'une Partie signifie une personne physique qui est ressortissante d'une Partie aux termes de ses lois.

7. Le terme "produit" signifie un montant provenant directement ou indirectement d'un investissement, tel que:

a) les revenus du capital, notamment les bénéfices, les dividendes, les superdividendes et les loyers;

b) les revenus provenant de la vente totale ou partielle ou de la liquidation d'un investissement, y compris la plus-value;

c) les droits d'auteur, la gestion, l'assistance technique et autres redevances;

a) les paiements aux termes de contrats, Y compris les paiements d'intérêts ou d'amortissement relatifs à des prêts financiers ou commerciaux.