BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

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N° 6124 - 26 rabii | 1434 (7-2-2013) BULLETIN OFFICIEL 1271

ARTICLE II

1. Chaque Partie permet sur son territoire les investisse ments et les activités y afférentes des ressortissants et des sociétés de l'autre Partie sur une base non moins favorable que celle qu'elle accorde dans des situations similaires aux

investissements de ressortissants et sociétés de pays tiers et, dans le cadre de ses lois et règlements, non moins favorable que celle qu'elle accorde dans des situations similaires aux investissements de ses propres ressortissants et sociétés.

2. Chaque Partie accorde à ces investissements, une fois établis, et aux activités y afférentes, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde dans des situations similaires aux investissements de ses propres ressortissants et sociétés ou aux investissements de ressortissants et sociétés de tout pays tiers, le traitement le plus favorable étant

retenu.

3. L'investissement de ressortissants ou de sociétês de l'une ou l'autre des Parties reçoit à tout moment un traitement juste et équitable et jouit d'une pleine protection et sécurité sur le territoire de l'autre Partie, de manière compatible avec le Droit international. Ni l'une ni l'autre des deux Parties ne porte en aucune façon, par des mesures arbitraires et

discriminatoires, atteinte à la gestion, au fonctionnement, au maintien, à l'utilisation, à la jouissance, à l'acquisition, à l'expansion ou au dessaisissement d'un investissement effectué par des ressortissants ou des sociêtés de l'autre Partie. Chaque Partie s'acquitte de toute obligation qu'elle peut avoir contractée en ce qui concerne l'investissement de ressortissants ou sociétés de l'autre Partie.