BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

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1272 BULLETIN OFFICIEL N° 6124 - 26 rabii | 1434 (7-2-2013) ....

4. Sous réserve des lois relatives à l'entrée et au séjour des étrangers:

a) les ressortissants de l'une ou l'autre des Parties sont autorisés à entrer dans le territoire de l'autre Partie et à y rester aux fins de l'établissement, de la création, de la direction, de l'administration ou des conseils à dispenser relativement aux opérations d'un investissement auquel lesdits ressortissants ou une société de la première partie qui les emploie ont consacré ou sont sur le point de consacrer des capitaux importants ou d'autres ressources.

b) les sociétés qui sont constituées ou autrement organisées aux termes des lois ou règlements de l'une des Parties et qui sont des investissements de ressortissants ou de sociétés de l'autre Partie sont autorisées à engager, sur le territoire de la première Partie, les cadres supérieurs de leur choix, quelle que soit leur nationalité.

5. Chaque Partie s'efforcera de ne pas imposer, comme condition de l'établissement de l'investissement, aux

ressortissants et aux sociétés de l'autre Partie, l'obligation d'exporter sa production ou d'acheter des produits locaux, et ce sans porter préjudice à ses programmes généraux

d'importation ni à sa politique économique nationale.

6. Chaque Partie publie toutes les lois et tous les règlements qui concernent ou affectent les investissements effectués sur son territoire par les ressortissants ou les sociétés de l'autre Partie, Les pratiques, procédures

administratives et les prononcés de jugement de la Partie peuvent être consultés par les investisseurs de l'autre Partie.

7. Afin de maintenir un climat favorable pour les investissements effectués sur son territoire par des

ressortissants ou sociétés de l'autre Partie, chaque Partie