Nº 6124 - 26 rabii I 1434 (7-2-2013) BULLETIN OFFICIEL 1273
prend les mesures nécessaires pour faire valoir les droits desdits ressortissants on desdites sociétés en ce qui concerne les accords d'investissement, les autorisations d'investissement et les biens. Chaque Partie accorde aux ressortissants ou aux sociétés de l'autre Partie, suivant des modalités non moins favorables que celles qu'elle accorde dans des situations similaires à ses propres ressortissants ou sociétés ou à des ressortissants ou sociétés de tout pays tiers, le traitement le plus favorable étant retenu, le droit d'accès à ses cours de justice, aux tribunaux et organismes administratifs et à toutes instances exerçant autorité de jugement, ainsi que le droit d'utiliser les compétences des personnes de leur choix qui, à tous autres égards, sont qualifiées aux termes des lois et règlements de l'instance concernée pour affirmer des réclamations et faire valoir des droits en ce qui concerne les investissements.
ARTICLE III
1. Les mesures de nationalisation, d'expropriation ou toute autre mesure publique ayant le même effet ou le même caractère qui pourraient être prises par l'une des Parties à l'encontre des investissements, appartenant à des
ressortissants ou sociétés de l'autre Partie, ne doivent être ni discriminatoires ni motivées par des raisons autres que l'utilité publique. Toutes ces mesures ne sont prises que par des actes juridiques assurant des garanties de procédure régulière.
2. Lorsque de telles mesures sont prises, chaque Partie verse promptement une indemnité juste et effective aux ressortissants ou sociétés de l'autre Partie.