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1274 BULLETIN OFFICIEL N° 6124 - 26 rabii I 1434 (7-2-2013)
3. L'indemnisation est l'équivalent de la valeur intégrale de l'investissement exproprié à la date de l'expropriation.
4. Un ressortissant ou une société de l'une ou l'autre des Parties, qui affirme que tout ou partie de son investissement effectué sur le territoire de l'autre Partie a été exproprié, a droit à un prompt examen par les autorités judiciaires ou administratives compétentes de ladite autre Partie afin de déterminer si ladite expropriation s'est produite et, dans l'affirmative, si l'indemnisation y relative est conforme aux principes énoncés dans le présent Article.
5. Les ressortissants ou sociétés de l'une des Parties dont les investissements sur le territoire de l'autre Partie souffrent des dommages résultant d'une guerre ou d'un autre conflit armé ou de troubles civils, reçoivent en matière de restitution ou d'indemnisation un traitement non moins
favorable que celui que ladite autre Partie accorde à ses propres ressortissants ou sociétés ou aux ressortissants ou sociétés de tout pays tiers, le traitement le plus favorable étant retenu.
ARTICLE IV
1. Chaque Partie permet le prompt transfert des revenus d'un investissement.
2. Dans la mesure où un ressortissant ou une société de l'une ou l'autre des Parties n'a pas fait un autre arrangement avec les autorités compétentes de l'autre Partie sur le territoire de laquelle se trouve l'investissement dudit ressortissant ou de ladite société, les transferts effectués en vertu du présent Article sont autorisés en monnaie convertible. Ces