Nº 6124 - 26 rabii 1 1434 (7-2-2013) BULLETIN OFFICIEL 1275
.... transferts sont effectués au taux de change appliqué aux transactions commerciales dans le pays à partir duquel les transferts sont effectués.
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, l'une ou l'autre des Parties peut maintenir des lois et des règlements a) exigeant la déclaration du transfert de monnaie b) prélevant des impôts sur le xevenu par des moyens tels que la retenue à la source applicable aux dividendes ou autres transferts et c) prescrivant ou maintenant des procédures régissant les transferts liés aux investissements. De plus, l'une ou l'autre des Parties peut protéger les droits des créanciers ou assurer l'exécution de jugement dans les actions en justice, grâce à l'application équitable, non discriminatoire et de bonne foi de sa loi.
ARTICLE V
1. A la demande écrite de l'une ou l'autre des Parties, les Parties tiennent promptement des congultations destinées à examiner l'interprétation ou l'application du Traité ou à régler tout différend relatif audit Traité.
2. Si une Partie demande par écrit que l'autre Partie fournisse des renseignements en sa possession sur les investissements effectués sur son territoire par des ressortissants ou des sociétés de la Partie demanderesse, l'autre Partie doit alors, conformément à ses lois et règlements et en tenant dûmant compte du caractère confidentiel des affaires,
s'efforcer d'établir les procédures et arrangements appropriés pour la communication de tous renseignements de ce genre.