BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

Page 46 sur 99

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

1276 BULLETIN OFFICIEL N° 6124. - 26 rabii I 1434 (7-2-2013).

ARTICLE VI

1. Aux fins du présent Article, un différend relatif à un investissement est défini conne un différend concernant:

a) l'interprétation ou l'application d'un accora d'investissement entre une partie et un ressortissant ou une société de l'autre Partie ou

b) une plainte concernant une violation présumée de tout droit conféré ou établi par le présent Traité en matière d'investissement.

2. Dans le cas où un différend relatif à un investissement survient entre une Partie et un ressortissant ou une société de l'autre Partie, les parties au différend cherchent d'abord à régler le différend par la consultation et la négociation. Si le différend ne peut pas être réglé au moyen de ces consultations et négociations, le différend est alors soumis pour règlement conformément aux procédures de règlement de

différends applicables dont les parties sont convenues à 1'avance. Toute procédure de règlement de différends

concernant l'expropriation et stipulée dans l'accord

d'investissement demeure exécutoire et est applicable

conformément aux termes de l'accord d'investissement et des dispositions pertinentes des lois nationales ainsi que des accords internationaux concernant l'application des décisions arbitrales.

3. a) La société ou le ressortissant concerné peut convenir par écrit de soumettre le différend au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements ("Centre") aux fins de règlement par '