BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

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* N° 6124 - 26 rabii I 1434 (7-2-2013) BULLETIN OFFICIEL 1277

conciliation ou par arbitrage exécutoire à tout moment après les six mois suivant la date à laquelle le différend est

intervenu à condition que:

i) le différend ne soit pas, pour une raison

quelconque, soumis par le ressortissant ou la société pour règlement conformément à toute procédure de règlement de différend applicable et préalablement approuvée par les parties au différend; et

il a) dans le cas d'un différend entre les

• Etats-Unis et un ressortissant ou une

société du Royaume du Maroc, la société ou le ressortissant concerné n'ait pas porté le différend devant les cours de justice ou les tribunaux ou organismes administratifs de la juridiction compétente de la Partie qui est partie au différend; ou

ii b) dans le cas d'un différend entre le Royaume

du Maroc et un ressortissant ou une société des Etats-Unis, le différend ait été porté devant la cour de justice ou le tribunal administratif ou l'institution ayant

juridiction première aux termes des lois du Royaume du Maroc et 1) ladite cour, ledit tribunal ou ladite institution ait rendu un jugement définitif ou 2) un an se soit écoulé depuis la date à laquelle l'instance a été introduite devant ladite cour, ledit tribunal ou ladite institution.

Dès la soumission du différend au Centre, la plainte

introduite devant les tribunaux du Royaume du Maroc sera

retirée.