BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

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1278 BULLETIN OFFICIEL N° 6124 - 26 rabii I 1434 (7-2-2013) b) Chaque Partie consent à la soumission d'un différend relatif aux investissements au Centre aux fins de règlement par conciliation ou arbitrage exécutoire.

c) La conciliation ou l'arbitrage exécutoire de tels différends se fait conformément aux dispositions de la

Convention pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements entre Etats et Ressortissants d'autres Etats, et aux statuts et règlements du Centre.

4. Dans toute procédure judiciaire concernant un différend relatif aux investissements, une Partie ne peut faire valoir, â titre de défense, que la société ou le ressortissant concerné a reçu ou recevra d'une autre source, en vertu d'un contrat d'assurance ou de garantie, une indemnité ou autre compensation, pour tout ou partie des dommages allégués.

5. Aux fins du présent Article, toute société dûment fondée, aux termes des lois et des règlements de l'une ou l'autre des Parties, qui, avant l'événenent ou les événements donnant lieu au différend, était un investissement de

ressortissants ou de sociétés de l'autre Partie, est traitée comme un ressortissant ou une société de ladite autre Partie, confornément à l'Article 25 2)b) de la Convention.

ARTICLE VII

1. Iout différend qui oppose les Parties en ce qui

concerne l'interprétation ou l'application du présent Traité et qui n'est pas réglé par voie de consultations ou par d'autres voies diplomatiques, est soumis, à la demande de l'une ou l'autre des Parties, à un tribunal d'arbitrage aux fins de décision exêcutoire conformément aux règlements applicables du Droit international. Le tribunal arrêtera ses propres règles