Nº 6124 - 26 rabii | 1434 (7-2-2013) BULLETIN OFFICIEL 1279
de procédure. Toutefois, pour des problèmes non résolus par le tribunal ou par le présent Iraité, et en l'absence de toute autre procédure d'arbitrage convenue entre les Parties, les Règlements modèles sur la Procédure d'Arbitrage adoptés en 1958 par la Commission des Nations Unies pour le Droit international tels que recommandés par l'Assemblée générale des Nations Unies dans la Résolution 1262 (XIII) seront appliqués.
2. Dans les deux mois suivant la réception d'une demande, chaque Partie nomme un arbitre. Les deux arbitres ainsi nommés choisissent un troisième arbitre comme Président, lequel est ressortissant d'un Etat tiers.
3. A moins qu'il n'en soit convenu autrement, toutes les soumissions sont effectuées et toutes les audiences sont tenues dans les six mois suivant la date de la sélection du troisième arbitre et le Iribunal rend sa décision dans les deux mois suivant la plus récente des deux dates, à savoir la date des soumissions définitives ou la date de clôture de l'audience.
4. Les dépenses du Président, des autres arbitres, et les autres dépenses liées à la procédure sont supportées en parties égales par les Parties, à moins que le Tribunal n'en dispose autrement.
ARTICLE VIII
1. Le Présent Traité ne constitue ni une substitution ni un préjudice ni une dérogation de toute autre sorte en ce qui concerne :
a) les lois, les règlements, les pratiques ou
procédures administratives ou les prononcés de jugement de l'une ou l'autre des Parties,
b) les obligations juridiques internationales ou