1280 BULLETIN OFFICIEL N° 6124 - 26 rabii 1 1434 (7-2-2013) c) les obligations prises par l'une ou l'autre des
Parties, y compris celles qui figurent dans un accord d'investissement ou une autorisation d'investissement, existant les uns ou les autres soit à la date d'entrée en vigueur du présent Traité ou par la suite, donnant droit aux investissements ou aux activités y afférentes des ressortissants ou des sociétés de l'autre Partie de bénéficier d'un traltement plus favorable que celui qui est accordé par le présent Traité dans des situations similaires.
2. Le présent Traité ne remplace ni n'annule aucun accord entre les deux Parties, en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du présent Txaité.
ARTICLE IX
1. Le présent Traité n'exclut pas l'application par l'une ou l'autre des Parties sur son territoire des mesures internes, nécessaires pour le maintien de l'ordre et de la moralité publics ou la protection de la paix ou de la sécurité
internationale ou de ses propres intérêts essentiels en matière de sécurité.
2. Le présent Traité n'empêche aucune des deux Parties de prescrire des formalités spéciales se rapportant à
l'établissement d'investissements sur son territoire par des ressortissants ou des sociétés de l'autre Partie, mais de telles formalités ne portent pas atteinte au fond des droits énoncés dans le présent Traité.