BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

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N° 6124 - 26 rabii I 1434 (7-2-2013) BULLETIN OFFICIEL 1281

ARTICLE X

1. Le présent Traité est soumis à ratification par chacune des Parties conformément à ses procédures constitutionnelles.

2. Le présent Traité entre en vigueur trente (30) jours après la date d'échange des instruments de ratification, Il reste en vigueur pendant une période de dix (10) ans et

continue de l'être à moins qu'il ne soit dénoncé conformément aux dispositions du Paragraphe 3 du présent Article.

3. L'une ou l'autre des Parties peut, en donnant préavis écrit d'un (1) an à l'autre Partie, dénoncer le présent Traité à la fin des dix (10) années initiales ou à tout moment après ' cette date.

4. En cas de dénonciation, le présent Traité reste

applicable aux investissements couverts par ce Traité pendant une période supplémentaire de dix (10) ans après la date de dénonciation.

5. Le présent Traité, après échange préalable de notes diplomatiques, peut être amendé d'un commun accora.

L'amendement entre en vigueur pour les deux Parties dans les mêmes conditions constitutionnelles que le présent Traité.

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