BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

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1282 BULLETIN OFFICIEL Nº 6124 - 26 rabii I 1434 (7-2-2013)

PROTOCOLE

1. Le présent Traité s'applique aux subdivisions politiques des Etats-Unis.

2. a) En ce qui concerne les paragraphes 1 et 2 de l'Article II, le Royaume du Maroc se réserve le droit: II, le Royaume du Maroc se réserve le droit:

i) de n'accorder des aides, dons, prêts, assurances et garanties qu'à ses propres ressortissants ou sociétés, dans le cadre des activités et des

programmes de développement national;

ii) d'accorder aux ressortissants ou sociétés d'un pays tiers des avantages lequis en vertu de sa participation ou de son association à un marché commun, une union douanière, une zone de libre échange -

b) En ce qui concerne les paragraphes 1 et 2 de l'Article II, les Etats-Unis se réservent le droit de limiter la mesure dans laquelle des ressortissants ou des sociétés du Royaume du Maroc ou leurs investissements peuvent procéder, sur le territoire des Etats-Unis, à l'établissement ou au

fonctionnement des investissements ou acquérir des intérêts y relatifs dans les domaines suivants: Transports aériens, transports maritimes et côtiers, opérations bancaires, assurances, énergie et production énergétique, utilisation des terres et des ressources naturelles, propriété de biens immobiliers, services de radiodiffusion télévision et services télégraphiques et téléphoniques, services par câble sous-marin et communications par satellites. Les Etats-Unis se réservent également le droit de limiter la mesure dans laquelle les ressortissants ou les sociétés du Royaume du Maroc ou leurs investissements peuvent avoir qualité pour bénéficier de dons