BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

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N° 6124 — 26 rabii | 1434 (7-2-2013) BULLETIN OFFICIEL 1283

ou de programmes d'assurances ou de prêts gouvernementaux. l'exception de la propriété de biens immobiliers, le traitement accordé par les Etats-Unis aux investissements de

ressortissants ou de sociétés du Royaume du Maroc n'est pas moins favorable que celui accordé dans des situations similaires aux investissements de ressortissants ou sociétés de tout pays tiers. Le droit de procéder à l'exploitation minière sur le Domaine public des Etats-Unis est subordonné aux droits réciproques accordés aux ressortissants ou sociétés des

Etats-Unis sur le territoire du Royaume du Maxoc.

c) Chaque Partie convient de notifier à l'autre Partie, avant ou à la date d'entrée en vigueur du présent Traité, toutes lois, tous règlements ou toutes décisions limitant la mesure dans laquelle les ressortissants ou sociétés de l'autre Partie peuvent procéder, sur son territoire, à l'établissement ou au fonctionnement des investissements et acquérir des

intérêts y relatifs.

3. Le traitement accordé par les Etats-Unis aux ressortissants ou sociétés du Royaume du Maroc aux termes des

dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'Article II est, dans tout Etat, tout territoire, toute possession ou toute subdivision politique ou administrative des Etats-Unis, le

traitement accordé aux sociétés fondées, constituées ou dûment organisées dans d'autres Etats, territoires, possessions ou subdivisions politiques ou administratives des Etats-Unis.

4. En ce qui concerne l'Article IV, les investissements du type décrit au paragraphe 4 a) de l'Article I du présent Iraité qui sont effectués au Royaume du Maroc, et sont financés par des apports en devises ou sous forme de bénéfices réinvestis, des apports peuvent être effectués librement. Toutefois, ces inves-