BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

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1284 BULLETIN OFFICIEL N° 6124 - 26 rabii I 1434 (7-2-2013) tissements devraient donner lieu à un prompt compte rendu à l'autorité marocaine chargée du contrôle des changes. Si les bénéfices réinvestis reviennent à un ressortissant américain résidant au Royaume du Maroc, l'investisseur doit obtenir l'approbation prévue au paragraphe ci-dessous.

Pour les investissements décrits au paragraphe 4 b) de l'Article I, financés par tous autres apports, financiers ou en nature, la prestation de services et d'assistance technique en général, tels que décrits au paragraphe 4 c) et d), et les transactions décrites au paragraphe 4 e) de l'Article I, l'investisseur doit obtenir l'approbation de l'autorité marocaine chargée du contrôle des changes.

Les transferts liés aux types d'investissements susmentionnés sont autorisés si les procédures requises par

l'autorité marocaine chargée du contrôle des changes sont accomplies.

Les transferts relatifs aux investissements des

ressortissants américains résidant au Royaume du Maroc seront réalisés conformément aux lois et règlements en vigueur au Royaume du Maroc.

5. Les dispositions des Articles VI et VII ne s'appliquent pas à un différend soulevé en raison a) de programmes de 1 'Export-Import Bank of the United States concernant le crédit à l'exportation, le cautionnement ou l'assurance ou b) d'autres arrangements officiels concernant le crédit, le cautionnement ou l'assurance en vertu desquels d'autres moyens de régler des différends ont été convenus par les Parties.

6._ En ce qui concerne les questions d'imposition soulevées aux termes de l'Article II ou comportant la communication d'informations prévue à l'Article V, les dispositions qui prévalent sont celles de la Convention en vue d'éviter la