N° 6124 - 26 rabii 1 1434 (7-2-2013) BULLETIN OFFICIEL 1285
double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, conclue le ler août 1977 entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et le Royaume du Maroc.
7. Conformément aux stipulations de l'Article II (3). le présent Traité s'applique aux investissements existants au moment de son entrée en vigueur, pourvu qu'une telle application soit compatible avec les dispositions spécifiques d'accords ou contrats approuvés au moment où l'investissement a été réalisé.
8. Aux fins de l'Article III paragraphe 3, la valeur intégrale n'est pas affectée par un préavis ou une annonce publique par le Gouvernement de l'acte d'expropriation. L'indemnisation comporte, le cas échéant, un montant compensatoire du retard qui peut se produire dans le paiement à compter de la date de l'expropriation. Le prompt transfert de 1'indemnisation au taux de change appliqué aux transactions commerciales, est garanti en vue de maintenir la valeur de 1'indemnisation.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Traité.
FAIT en double exemplaire à Washington, ce vingt-deuxième jour de juillet 1985, dans les langues arabe, anglaise et française, les trois textes faisant également foi.
POUR LE GOUVERNEMENT POUR LE GOUVERNEMENT
U ROYAUME DU MAROC DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » t° 6121 du 16 rabii I 1434 (28 janvier 2013).