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BULLETIN OFFICIEL
Dahir n° 1-94-233 du jer ramadan 1432 (2 août 2011) portant publication de l'Accord relatif aux transports aériens entre le Royaume du Maroc et la République populaire révolutionnaire de Guinée, fait à Ifrane le 11 avril 1978 et l'échange de notes diplomatiques 11 avril complétant les dispositions dudit Accord.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu l'Accord relatif aux transports aériens entre le Royaume du Maroc et la République populaire révolutionnaire de Guinée, fait à Ifrane le 11 avril 1978 et l'échange de notes diplomatiques complétant les dispositions dudit Accord ;
Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des procédures nécessaires à la mise en vigueur de l'Accord ct l'échange de notes diplomatiques précités,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Seront publiés au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'Accord relatif aux transports aériens entre le Royaume du Maroc et la République populaire révolutionnaire de Guinée, fait à Ifrane le 11 avril 1978 et l'échange de notes diplomatiques complétant les dispositions dudit Accord.
Fait à Rabat, le Jer ramadan 1432 (2 août 2011).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement
ABBAS EL FASSI.
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Accord entre le Royaume du Maroc et la République de Guinée relatif aux transports aériens
LE GOUVERNEMENT DE SA MAJESTÉ LE ROI DU MAROC,
et
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE,
désireux de favoriser le développement des transports aériens entre le Maroc et la Guinée et de poursuivre, dans la plus large mesure possible, la coopération internationale dans ce domaine ;
désireux d'appliquer à ces transports les principes et les dispositions de la convention relative à l'Aviation civile internationale, signée à Chicago, le 7 décembre 1941, ci-après désignée « la Convention »,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : Article premier
Les parties contractantes s'accordent l'une à l'autre les troits spécifiés au présent accord en vue de l'établissement des relations aériennes civiles internationales énumérées à l'annexe ci-jointe. -
: Article 2
Pour l'application du présent accord et de son annexe : a) le mot « territoire » s'entendra au sens de l'article 2 de la convention ;
N° 6124 - 26 rabii I 1434 (7-2-2013)
b) l'expression « autorités aéronautiques » signifie :
— en ce qui concerne le Maroc, le Ministère des Transports, Direction de l'Air ;
Direction Générale de l'Aviation Civile ; en ce qui concerne la Guinée, le Ministère des Transports,
c) l'expression « entreprise désignée » signifie une entreprise de transport aérien que l'une des parties contractantes aura désignée par écrit, conformément à l'article 17, comme étant l entreprise autorisée à exploiter les services agréés dans le cadre du présent accord ;
d) les expressions « équipement de bord •», « provisions de bord » et « rechanges » s'entendront au sens des définitions figurant à l'annexe 9 de la convention.
Article 3
Afin d'éviter toute pratique discriminatoire et d'assurer une parfaite égalité de traitement, les parties contractantes conviennent que :
a) les taxes ou autres droits fiscaux et redevances perçus par chaque partie contractante pour l'utilisation des aérodromes et autres installations aéronautiques sur son territoire par les aéronefs de l'autre partie contractante ne devront pas être plus élevés que ceux payés par les aéronefs nationaux de même type employés à des services internationaux similaires ;
b) sous réserve de l'observation des règlements de la partie contractante intéressée :
1. Les aéronefs utilisés par les entreprises désignées de l'une des parties contractantes, introduits sur le territoire de l'autre partie contractante, ainsi que les carburants, les huiles lubrifiantes, les rechanges, l'équipement de bord, les provisions de bord, et le matériel en général, exclusivement matériel en destinés à l'usage des aéronefs, importés et réexportés avec ces aéronets, seront exemptés sur ce dernier territoire, des droits de douane et autres droits et taxes perçus sur les marchandises à l'entrée, à la sortie et en transit.
2. Les carburants, les huiles lubrifiantes, les pièces de rechanges, l'équipement normal et les provisions de bord destinées à l'usage des aéronefs désignés au paragraphe (1) ci-dessus seront à leur arrivée sur le territoire de l'autre partie contractante ou à leur départ de celui-ci, exempts de droits de douane, frais d'inspection ou autres droits et taxes similaires.
3. Les carburants et huiles lubrifiantes, mis à bord des aéronefs utilisés par les entreprises désignées d'une partie contractante sur le territoire de l'autre et réemportés resteront exemptés des droits de douanes, impôts de consommation et autres droits et taxes nationaux.
Article 4
T'oute entreprise désignée par une partie contractante pourra maintenir son propre personnel technique et administralif indispensable sur les aéroports et dans les villes de l'autre partie contractante où elle a l'intention d'avoir sa propre représentation. Dans la mesure où une entreprise désignée renonce à avoir une organisation propre sur les aéroports de l'autre partie contractante, elle chargera autant que possible, des travaux éventuels, le personnel des aéroports ou celui d'une entreprise désignée de l'autre partie contractante.
Article 5
Les certificats de navigabilité , les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par l'une des parties contractantes et non périmés, seront reconnus valables par l'autre partie contractante aux fins d'exploitation des routes aériennes spécifiées à l'annexe ci-jointe. Chaque partie contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître valable, pour la circulation au-dessus de son propre territoire les brevets d'aptitude et licences délivrés à ses propres ressortissants par l'autre partie contractante, ou par tout autre Etat.