BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

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N° 6124 — 26 rabii | 1434 (7-2-2013)

BULLETIN OFFICIEL

Article 6

a) Les lois et règlements de chaque partie contractante relalifs à l'entrée et à la sortie de son territoire des aéronefs employés à la ravigation aérienne internationale ou relatifs à l'exploitation et à la navigation des aéronefs durant leur présence dans les limites de son territoire, s'appliqueront aux aéronefs de l'entreprise ou des entreprises de l'autre partie contractante ;

b) Les passagers, les équipages et les expéditeurs de marhandises seront tenus de se conformer soit personneliement, soit par intermédiaire d'un tiers agissant en leur nom et pour eur compte, aux lois et règlements régissant. sur le territoire de haque partie contractante, l'entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages ou marchandises, tels que ceux qui s'appliquent à l'entrée aux formalités de congé, à l'immigration, aux douanes et à la quarantaine.

Article 7

Chaque partie contractante se réscrve le droit de refuser à une entreprise désignée par l'autre partie contractante l'au- torisation ou de révoquer une telle autorisation lorsque, pour des motifs fondés, elle estime ne pas avoir la preuve qu'une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de l'autre partie contractante ou de nationaux de cette dernière ou lorsque cette entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements visés à l'article 6 ou ne remplit pas les obligations que lui impose le présent accord.

Chaque partie contractante ne fera usage de ce droit qu'après une consultation au sens de l'article 9 ci-dessous à moins qu'un arrêt immédiat de l'exploitation ou l'application qu'un arrêt immédiate de conditions restrictives ne soient nécessaires pour prévenir de nouvelles contraventions aux lois ou règlements.

Article 8

Chaque partie contractante pourra, à tout moment, notifier à l'autre partie contraciante son désir de dénoncer le présent accord. Une telle notification sera communiquée simultanément à la Commission Africaine de l'Aviation Civile et à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.

La dénonciation aura effet six (6) mois après la date de réception de notification par l'autre partie contractante, à moins que cette notification ne soit retirée d'un commun accord avant la fin de cette période. Au cas où la partie contractante qui recevrait une telle notification n'en accuserait pas réception, ladite notification serait tenue pour reçue quinze (15) jours après sa réception, sa réception, au siège de l'Organisation de l'Avia- Lion Civile Internationale.

Article 9

Chaque partie contractante pourra, à tout moment, demander une consultation entre les autorités aéronautiques compétentes des deux parties contractantes pour l'interprétation, l'application ou les modifications du présent accord.

Cette consultation commencera au plus tard dans les trente (30) jours à compter du jour de réception de la demande.

Les modifications qu'il aurait été décidé d'apporter à cet accord entreront en vigueur après confirmation par un échange de notes par voie diplomatique.

Article 10

a) Au cas où un différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord n'aurait pu être réglé conformément aux dispositions de l'article 9, soit entre les autorités aéronautiques, soit entre les gouvernements des parties contractantes, il sera soumis sur demande d'une des parties contraclantes, à un tribunal arbitral.

b) Ce tribunal arbitral sera composé de trois membres chacun des deux gouvernements désignera un arbitre ; ces deux arbitres se mettront d'accord sur la désignation d'un ressortissant d'un Etat tiers comme président.

1287 .....

Si dans un délai de deux mois à dater du jour où l'un des deux gouvernements a proposé Ic règlement arbitral du litige, les deux arbitres n'ont pas été désignés, ou si dans le cours du mois suivant leur désignation, les arbitres ne se sont pas mis d'accord sur la désignation d'un président, chaque partie contractante pourra demander au président de la Commission Africaine de l'Aviation Civile et à défaut au président du Conseil de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale de procéder aux désignations nécessaires.

c) Le tribunal arbitral décide, s'il ne parvient pas à régler le différend à l'amiabie, à la majorité des voix. Pour autant que les parties contractantes ne conviennent rien de contraire, il établit lui-même ses principes de procédure et détermine son siège.

d) Les parties contractantes s'engagent à se conformer aux mesures provisoires qui pourront être édictées édictées au cours de l'instance ainsi qu'à la décision arbitrale, cette dernière étant dans tous les cas considérée comme déflnitive.

e) Si l'une des parties contractantes ne se conforme pas aux décisions des arbitres, l'autre partie contractante pourra, aussi longtemps que durera ce manquement, limiter, suspendre, ou révoquer: les droits ou privilèges qu'elle avait accordés en vertu du présent accord à la partie contractante en défaut. | f) Chaque partie contractante supportera la rémunération de l'activité de son arbitre et la moitié de la rémunération du président désigné.

Article 11

Le présent accord et son annexe seront communiqués à la Commission Africaine de l'Aviation Civile ainsi qu'à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale pour y être enregistrés. :

Article 12

Le présent accord devra être mis en harmonie avec tout accord de caractère multilatéral qui viendrait à lier les deux parties contractantes.

Article 13

Le Gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc accorde

au Gouvernement de la République de Guinée, et réciproquement, le Gouvernement de la République de Guinée accorde au Gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc le droit de faire exploiter par une ou des entreprises aériennes désignées par leur gouvernement respectif, les services aériens spécifiés aux tableaux de routes figurant à l'annexe au présent accord. Lesdits services seront dorénavant désignés par l'expression « services agréés ».

Article 14

a) Les services agréés pourront être exploités immédiate ment ou à une date ultérieure au choix de la partie contractante à laquelle les droits sont accordés à condition que :

1. La partie contractante à laquelle les droits ont été accordés ait désigné une ou des entreprises de transport aérien pour exploiter la ou les routes spécifiées.

2. La partie contractante qui accorde les droits ait donné, dans les conditions prévues au paragraphe (b) ci-dessous, à l'entreprise ou aux entreprises intéressées, l'autorisation d'exploitation requise laquelle devra être accordée, dans le plus accordée, court délai possible, sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessus.

b) Les entreprises désignées pourront être appelées à fournir aux autorités aéronautiques de la partie contractante qui concède les droits, la preuve qu'elles se trouvent en mesure ¢ satisfaire aux exigences prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par ces autorités au fonctionnement des entreprises commerciales de transport aérien.

Article 15

La ou les entreprises aériennes désignées par l'une des parties contractantes, conformément au présent accord, béné icieront sur le territoire de l'autre partie contractante du droit de débarquer et d'embarquer en trafic international des