BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

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N° 6124 - 26 rabii I 1434 (7-2-2013)

BULLETIN OFFICIEL

passagers, du courrier et des marchandises aux escales et sur les routes énumérées à l'annexe ci-jointe.

Article 16

Les entreprises désignées par chacune des deux parties contractantes devront être assurées d'un traitement juste et équitable afin de bénéficier de possibilités égales pour l'exploitation des services agréés.

Elles devront prendre en considération sur les parcours communs leurs intérêts mutuels, afin de ne pas affecter indûnent leurs services respectifs.

Article 17

a) L'exploitation des services entre le territoire marocain et le territoire guinéen, ou vice versa, services exploités sur les routes figurant au tableau I de l'annexe au présent accord, constitue pour les deux pays un droit fondamental et primordial.

b) Pour l'exploitation de ces services :

1. La capacité sera répartie également entre les entreprises marocaines et guinéennes sous réserve du paragraphe (3) ci-dessous ;

2. La capacité totale mise en œuvre, sur chacune des routes, sera adaptée aux besoins qu'il est raisonnable de prévoir.

Pour répondre aux exigences d'un trafic imprévu Ou momentané sur ces mêmes routes, les entreprises aériennes désignées devront décider entre elles des mesures appropriées pour répondre à cette augmentation temporaire de trafic. Elles en rendront compte immédiatement aux autorités aéronautiques de leurs pays respectifs qui pourront se consulter si elles le jugent utile. i

3. Au cas où l'une des parties contractantes ne désirerait pas utiliser sur une ou plusieurs routes, soit une fraction, soit la totalité de la capacité de transport qui lui a été concédée, elle s'entendra avec l'autre partie contractante en vue de transférer à celle-ci, pour un temps déterminé la totalité ou une fraction de la capacité de transport dont elle dispose dans la limite prévue.

La partie contractante qui aura transféré tout ou partie de ses droits pourra les reprendre au terme de ladite période.

Article 18

a) Sur chacune des routes figurant au tableau I de l'annexe au présent accord, accord, les services agréés auront pour objectif primordial la mise en œuvre, à un coefficient d'utilisation raisonnable, d'une capacité adaptée aux besoins normaux et raisonnablement prévisibles du trafic aérien international en provenance ou à destination du territoire de la partie contractante qui aura désigné l'entreprise exploitant lesdits services.

b) Toutefois, le ou les entreprises désignées par l'une des parties contractantes pourront satisfaire, dans la limite de la capacité globale prévue à l'alinéa (a) du présent article, aux besoins du trafic entre les territoires des Etats tiers situés sur les routes convenues et le territoire de l'autre partie contractante, dans la mesure où ces besoins ne sont pas satisfaits par les services locaux et régionaux.

c) Une capacité additionnelle pourra accessoirement être mise en œuvre, en sus de celle visée à l'alinéa (a), chaque fois i

que le justifieront les besoins du trafic des paye desservis par la route.

Article 19

a) Les entreprises désignées indiqueront aux autorités aéronautiques des deux parties contractantes, trente (30) jours au plus tard avant le début de l'exploitation des services agréés, la nature du transport, les types d'aéronefs utilisés et les horaires envisagés. La même règle est valable pour les change-. ments ultérieurs.

b) Les autorités aéronautiques de chaque partie contractante fourniront sur demande aux autorités aéronautiques de ' l'autre partie contractante toutes données statistiques régulières ou autres, des entreprises désignées pouvant être équitablement exigées pour contrôler la capacité de transport offerte par une entreprise désignée de la première partie contractante. Ces statistiques contiendront toutes les données nécessaires pour déterminer le volume ainsi que l'origine et la destination du trafic.

Article 20

a) La fixation des tarifs à appliquer sur les services agréés desservant les routes guinéennes et marocaines figurant au présent accord sera faite dans la mesure du possible par accord entre les entreprises désignées.

Ces entreprises procéderont :

1. Soit en appliquant les résolutions qui auront pu être adoptées par la procédure de fixation des tarifs de l'Association du Transport Aérien international (IATA) ;

2. Soit par entente directe; après consultation, s'il ya lieu, des entreprises de transport aérien de pays tiers qui exploiteraient tout ou partie des mêmes parcours.

b) Les tarifs ainsi fixés devront être soumis à l'approbation des autorités aéronautiques de chaque partie contractante au minimum trente (30) jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur, ce délai pouvant être réduit dans des cas spéciaux sous réserve de l'accord de ces autorités.

c) Si les entreprises de transport aérien désignées ne parvenaient pas à convenir de la fixation d'un tarif conformément aux dispostions du paragraphe (a) ci-dessous ou si l'une des parties contractantes faisait connaître son désaccord sur le tarif qui lui a été soumis conformément aux dispositions du paragraphe (b) précédent, les autorités aéronautiques des deux parties contractantes s'efforceront d'aboutir à un règlement satisfaisant.

En dernier ressort, il sera fait recours à l'arbitrage prévu à l'article 10 du présent accord.

Tant que la sentence arbitrale n'aura pas été rendue, la partie contractante qui aura fait connaître son désaccord, aura le droit d'exiger de l'autre partie contractante le maintien des tarifs préalablement en vigueur.

Article 21

Le présent accord entrera en vigueur un mois après la date à laquelle les deux parties contractantes se seront mutuellement notifiées l'accomplissement des formalités constitutionnelles qui leur sont propres.

Fait à Ifrane, le Il avril 1978.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc, de la République de Guinée,

MOHAND NACEUR TOUMANI SANGARE ministre des transports. ministre des transports.

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