N° 6124 - 26 rabii | 1434 (7-2-2013) BULLETIN OFFICIEL 1303
Notes explicatives :
1. En désignant l'État, on peur, si on le désire, mentionner l'autorité publique compétente du pays dans lequel le certificat est délivré.
Lorsque le montant total de la garantie provient de plusieurs sources, il convient d'indiquer le montant fourni par chacune d'elles.
3. Lorsque la garantie est fournie sous plusieurs formes, il y a lieu de les énumérer.
4. Dans la rubrique "Durée de la garantie", il convient de préciser la date à laquelle celle-ci prend effet. Dans la rubrique "Adresse de l'assureur (oi des assureurs) evou du garant (ou des garants)", il convient d'indiquer l'adresse de l'établissement principal de l'assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants). Si nécessaire, il convient d'indiquer le lieu de l'établissement auprès duquel l'assurance ou la garantie a été souscrite.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 0120 du 12 rabii I 1434 (24 janvier 2013).