BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

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BULLETIN OFFICIEL

Décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l'application de la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale promulguée par le dahir n°1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011);

Après délibération en Conseil du gouvernement du 6 safar 1434 (20 décembre 2012),

DÉCRÈTE : Chapitre premier Des mesures antidumping et mesures compensatoires Section I. - De la détermination de l'existence d'un dumping Article premier

Pour la détermination du prix à l'exportation visé à l'article 7 de la loi n°15-09 susvisée, l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur prend en considération les prix des ventes réalisées sur une période de 12 mois précédant immédiatement l'ouverture de l'enquête et pour lesquels les données sont disponibles.

Lorsque le prix à l'exportation est établi sur la base du prix auquel le produit considéré est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant, conformément à l'alinéa 1 de l'article 7 de la loi n° 15-09 susvisée, l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur tient compte :

a) de tous les frais et les droits et taxes à l'importation intervenus entre l'importation et la revente ;

b) d'un montant raisonnable au titre des bénéfices.

Lorsque le produit considéré n'est pas revendu à un acheteur indépendant ou n'est pas revendu dans l'état où il a été importé, conformément à l'alinéa 2 de l'article 7 de la loi nº15-09 susvisée, il est tenu compte de tous types de frais et de charges engagés par l'importateur entre l'importation et la revente du produit considéré dans un état autre que l'état où il a été importé.

Ces frais et charges sont déterminés sur la base des données obtenues au cours de l'enquête à partir des réponses aux questionnaires et des registres de l'importateur en tenant compte de la juste répartition des frais associés à l'importation et à la revente du produit considéré.

Article 2

L'association entre l'exportateur et l'importateur ou un tiers, prévue au paragraphe 2 de l'article 7 de la loi nº15-09 susvisée, est réputée exister lorsque l'une des conditions, ci-après, est remplie :

a) l'un fait partie de la direction, du conseil d'administration ou du directoire ou du conseil de surveillance de l'entreprise de l'autre, et réciproquement ;

b) ils ont juridiquement la qualité d'associés ;

c) l'un est l'employeur de l'autre ;

N° 6124 - 26 rabii I 1434 (7-2-2013)

d) l'un possède, contrôle ou détient directement ou possède, indirectement 5% ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote, de l'une et de l'autre ;

e) l'un d'eux, directement ou indirectement, contrôle l'autre ; 1) tous deux, directement ou indirectement, sont contrôlés par un tiers ;

g) ensemble, directement ou indirectement, contrôlent un tiers.

Article 3

Afin d'établir la valeur normale sur la base du prix comparable pratiqué au au cours d'opérations commerciales normales pour le produit similaire au produit considéré destiné à la consommation dans le pays exportateur, conformément au paragraphe 1 de l'article 8 de la loi n°15-09 susvisée, l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur prend en compte les prix de vente de toutes les transactions du produit similaire au produit considéré réalisées sur le marché intérieur du pays exportateur au cours d'une période de 12 mois précédant immédiatement l'ouverture de l'enquête et pour lesquels les données sont disponibles.

Toutefois, sont exclues les transactions réalisées à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires majorés des frais d'administration et de commercialisation et des frais de caractère général, du fait qu'elles sont considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales, à condition que ces transactions:

a) représentent vingt pour-cent (20%) ou plus du volume des ventes du produit similaire au produit considéré sur le marché intérieur du pays exportateur ;

b) sont effectuées sur une période supérieure à 6 mois ; et c) soient réalisées à des prix inférieurs au coût unitaire moyen pondéré pour la période de 12 mois susvisée.

Peuvent, également, être exclues les transactions effectuées avec des parties liées à l'exportateur ou producteur étranger, sauf si cet exportateur ou producteur étranger fournit à l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur les prix pratiqués pour ces transactions lors de la revente à un acheteur indépendant sur son marché intérieur. L'exportateur ou producteur étranger est considéré lié à une autre partie dans le marché intérieur du pays exportateur si l'une des conditions énumérées à l'article 2 du présent décret, est remplie.

Article 4

Les ventes du produit similaire destinées à la consommation sur le marché intérieur du pays exportateur ne peuvent servir de référence pour la détermination de la valeur normale conformément aux conditions visées au paragraphe 2 de l'article 8 de la loi n° 15-09 susvisée, lorsque :

a) toutes les ventes sont effectuées à des prix inférieurs aux coûts unitaires majorés des frais d'administration et de commercialisation et des frais de caractère général ;

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