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BULLETIN OFFICIEL
N° 6124 - 26 rabii I 1434 (7-2-2013)
b) le volume de ces ventes représente moins de 5% des exportations de ce produit vers le marché marocain, ou
c) la situation du marché intérieur du pays exportateur est caractérisée par la présence de distorsions ayant pour effet le maintien des prix à un niveau plus bas que le niveau qui aurait pu exister en absence de ces distorsions.
Article 5
Lorsque la valeur normale est établie sur la base du prix du produit similaire lorsque celui-ci est exporté à destination d'un pays tiers, conformément au paragraphe 2-a) de l'article 8 de la loi n° 15-09 susvisée, le choix du pays tiers est déterminé sur la base des critères suivants :
a) le produit similaire exporté vers ce pays tiers est plus semblable au produit considéré exporté vers le Maroc que ne l'est le produit similaire exporté à destination d'autres pays tiers ; et
b) le volume de ventes du pays exportateur vers ce pays tiers est analogue au volume de ventes de ce pays vers le Maroc.
Article 6
Les montants correspondant aux frais d'administration et de commercialisation et aux frais généraux, ainsi qu'aux bénéfices, visés au paragraphe 2-b) de l'article 8 de la loi n° 15-09 susvisée, sont établis sur des données effectives concernant la production et les ventes au cours d'opérations commerciales normales du produit considéré par l'exportateur ou le producteur étranger faisant l'objet de l'enquête. Lorsque ces montants ne peuvent pas être ainsi déterminés, ils peuvent l'être sur la base :
a) des montants effectifs que l'exportateur ou le producteur en question a engagés ou obtenus en ce qui concerne la production et les ventes, sur le marché intérieur du pays d'origine, de la même catégorie générale de produits ;
b) de la moyenne pondérée des montants effectifs que les autres exportateurs ou producteurs étrangers faisant l'objet de l'enquête ont engagés ou obtenus pour la production et la vente du produit similaire sur le marché intérieur du pays d'origine ; ou
c) de toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant correspondant aux bénéfices ainsi établis n'excède pas le bénéfice normalement réalisé par d'autres exportateurs ou producteurs lors de la vente de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d'origine.
Article 7
Les frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général, sont calculés sur la base des registres comptables de l'exportateur ou producteur étranger faisant l'objet de l'enquête, à condition que ces registres soient tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés du pays exportateur et tiennent compte des frais associés à la production et à la vente du produit considéré.
A cet effet, sont pris en compte tous les éléments de preuve disponibles concernant la juste répartition des frais, y compris ceux qui sont fournis à l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur par l'exportateur ou le producteur étranger au cours de l'enquête, à condition que ce type de répartition soit traditionnellement utilisé par l'exportateur ou le producteur, pour
établir les périodes appropriées d'amortissement et de dépréciation et procéder à des ajustements concernant les dépenses de capital et autres frais de développement.
Article 8
Afin d'établir la marge de dumping, la comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale, visée au paragraphe 1 de l'article 9 de la loi n°15-09 susvisée, est faite au même niveau commercial qui est de préférence le stade sortie usine et pour des ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible.
L'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur procède, dans chaque cas, aux ajustements nécessaires pour tenir compte des différences affectant la comparaison entre le prix à l'exportation et la valeur normale, notamment :
a) les différences dans les conditions de vente ;
b) les différences dans les taxations ;
c) les différences dans les niveaux de commercialisation ; d) les différences dans les quantités vendues ;
e) les différences dans les caractéristiques du produit ; et t) toutes autres différences dont il est démontré qu'elles affectent la comparabilité du prix à l'exportation et la valeur normale.
Lorsque la comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation nécessite une conversion de monnaies, cette conversion est faite au taux de change journalier en vigueur à la date de la vente. Toutefois, lorsqu'une vente de monnaje étrangère sur les marchés à terme est directement liée à la vente à l'exportation considérée, la conversion est faite au taux de change pratiqué pour la vente à terme.
La date de la vente correspond à la date du contrat, de la commande, de la confirmation de la commande ou de la date de la facture, selon le document qui établit les conditions matérielles de la vente.
Si le taux de change subit des fluctuations importantes, l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur utilise, pour les besoins de la comparaison, la moyenne mobile des taux de change journaliers des 60 jours précédant la date de la vente.
Article 9
La marge de dumping est établie sur la base :
a) d'une comparaison entre une moyenne pondérée des valeurs normales et une moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à l'exportation ;
b) d'une comparaison entre les valeurs normales et les prix à l'exportation, transaction par transaction; ou
c) d'une comparaison entre une moyenne pondérée des valeurs normales et les prix à l'exportation transaction par transaction s'il est constaté que, d'après leur configuration, les prix à l'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes et si une explication est donnée