BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

Page 76 sur 99

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

1306

N° 6124 - 26 rabii I 1434 (7-2-2013)

BULLETIN OFFICIEL

quant à la raison pour laquelle il n'est pas possible de prendre dûment en compte de telles différences en utilisant les méthodes de comparaison visées aux alinéas a) et b) du présent article.

La marge de dumping en pourcentage est obtenue par le rapport entre la marge de dumping en absolu et la moyenne pondérée des prix à l'exportation du produit considéré.

Article 10

Lorsque des produits ne sont pas importés directement du pays d'origine, mais sont exportés à partir d'un pays intermédiaire à destination du Maroc, le prix à l'exportation est comparé avec le prix comparable dans le pays d'exportation.

Toutefois, la comparaison peut être effectuée avec le prix dans le pays d'origine si lesdits produits transitent simplement par le pays d'exportation, ou bien si, pour de tels produits, il n'y a pas de production ou pas de prix comparable dans le pays d'exportation.

Article 11

Lorsque l'enquête est limitée à un échantillon représentatif, conformément au paragraphe 3 de l'article 9 de la loi n°15-09 susvisée, l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur établit :

a) des marges de dumping individuelles pour les exportateurs ou producteurs étrangers choisis dans l'échantillon représentatif et ayant collaboré à l'enquête, sur la base des données qu'ils ont fournies au cours de l'enquête ;

b) une marge de dumping moyenne pondérée pour les exportateurs ou producteurs étrangers ayant fourni les données demandées mais n'ont pas été choisis dans l'échantillon représentatif. Cette moyenne est calculée sur la base des marges de dumping individuelles établies pour ceux choisis dans l'échantillon :

c) la marge de dumping la plus élevée pour les exportateurs ou producteurs étrangers qui ont refusé de coopérer dans l'enquête et les exportateurs ou producteurs étrangers inconnus. Celte marge est calculée à partir des données fournies par ceux choisis dans l'échantillon.

Dans le calcul de la marge de dumping moyenne pondérée prévue à l'alinéa b) du présent article, ne sont pas pris en compte les marges nulles ou les marges inférieures à 2% ni les marges établies sur la base des meilleurs renseignements disponibles conformément aux articles 21 et 24 de la loi n°15-09 susvisée.

A cet effet, le choix des exportateurs, producteurs ou importateurs est fait en consultation avec les exportateurs, producteurs ou importateurs concernés et avec leur consentement. Section II. - De la détermination de l'existence d'une subvention

Article 12

La contribution financière des pouvoirs publics ou de tout autre organisme ou établissement public, visée à l'alinéa 1 de l'article 10 de la loi n° 15-09 susvisée, est établie dans les cas où :

a) une pratique des pouvoirs publics comporte un transfert direct de fonds (sous la forme de dons, prêts et participation au capital social) ou des transferts directs potentiels de fonds ou de passif (sous forme de garanties de prêts) ;

b) des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont pas perçues ;

c) les pouvoirs publics fournissent des biens ou des services autres qu'une infrastructure générale, ou achètent des biens ; ou

d) les pouvoirs publics font des versements à un mécanisme de financement, ou chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types énumérés dans le présent article de a) à c) qui sont normalement de leur ressort ou lui ordonnent de le faire, de telle sorte que la pratique suivie ne différe pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics.

Arlicle 13

Un avantage est conféré au bénéficiaire, conformément au paragraphe 2 de l'article 10 de la loi n°15-09 susvisée, lorsque les conditions de la contribution financière des pouvoirs publics sont plus favorables par rapport aux conditions commerciales que le bénéficiaire aurait pu obtenir sur le marché, ou aurait dû s'acquitter par rapport aux règles de droit commun.

L'avantage correspond à la différence entre le montant que le bénéficiaire paie dans les conditions favorables créées par les pouvoirs publics et le montant qu'il aurait dû payer dans les conditions commerciales du marché.

En établissant le montant de la subvention en termes de l'avantage conféré au produit considéré, les éléments suivants sont déduits du montant total de la subvention :

a) les frais du dossier et autres frais nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention ou pour en bénéficier ;

b) les taxes à l'exportation, droits ou autres charges prélevés à l'exportation du produit concerné vers le Maroc, destinés spécifiquement à la compensation de la subvention.

La partie intéressée demandant de telles déductions, lui incombe d'apporter les preuves justifiant l'existence des éléments visés aux paragraphes a) et b) du présent article.

Le montant de subvention en pourcentage est obtenu par le rapport entre le montant de la subvention et la valeur des ventes du produit considéré bénéficiant de ladite subvention, effectuées pendant la période de 12 mois précédant immédiatement l'ouverture de l'enquête.

Article 14

En application de l'alinéa I de l'article 11 de la loi nº15-09 susvisée, susvisée, les critères ou conditions objectifs s'entendent de critères ou conditions neutres, qui ne favorisent pas certaines entreprises par rapport à d'autres, et qui sont de caractère économique et d'application horizontale.

Pour déterminer si l'autorité qui accorde la subvention exerce un pouvoir discrétionnaire dans sa décision d'accorder une subvention, visée au quatrième point de l'alinéa 2 de l'article 11 de la loi n° 15-09 susvisée, l'autorité gouvernementale chargée

Actes cités sur cette page