BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

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N° 6124 - 26 rabii I 1434 (7-2-2013)

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BULLETIN OFFICIEL

du commerce extérieur tient compte des renseignements sur la fréquence avec laquelle des demandes de bénéficier d'une subvention ont été refusées ou approuvées et les raisons de ces décisions.

En application de l'alinéa 3 de l'article 11 de la loi n° 15-09 susvisée, une subvention est considérée comme subordonnée en fait aux résultats à l'exportation, lorsque les faits montrent que l'octroi de cette subvention, sans avoir été juridiquement subordonnée aux résultats à l'exportation, est en pratique liée aux exportations ou recettes d'exportation effectives ou prévues.

Article 15

Lorsque l'enquête est limitée à un échantillon représentatit, conformément au paragraphe ? de l'article 12 de la loi nº15-09 susvisée, l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur établit :

a) des montants de subventions individuels pour les exportateurs ou producteurs étrangers choisis dans l'échantillon et ayant collaboré à l'enquête, sur la base des données qu'ils ont fournies au cours de l'enquête ;

b) un montant de subvention moyen pondéré pour les exportateurs ou producteurs étrangers ayant fourni les données demandés mais n'ont pas été choisis dans l'échantillon représentatif. Le montant moyen est calculé sur la base des montants individuels établis pour ceux choisis dans l'échantillon ;

c)le montant de subvention le plus élevé pour les exportateurs ou producteurs étrangers qui ont refusé de coopérer dans l'enquête et les exportateurs ou producteurs étrangers inconnus. Ce montant est calculé à partir des données fournies par ceux choisis dans l'échantillon.

A cet effet, le choix des exportateurs, producteurs ou importateurs est fait en consultation avec ces exportateurs, producteurs ou importateurs concernés et avec leur consentement.

Section III. - De la détermination de l'existence du dommage •

et du lien de causalité Article 16

En application de l'alinéa 1 de l'article 13 de la loi nº15-09 susvisée, l'autorité l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur examine s'il y a eu augmentation notable du volume des importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention, soit en absolu ou par rapport à la production nationale ou à la consommation nationale du produit similaire durant une période de 12 mois précédant immédiatement la date d'ouverture de l'enquête et pour lesquels les données sont disponibles.

Article 17

En application de l'alinéa 2 de l'article 13 de la loi n°15-09 susvisée, l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur examine s'il y eu une sous-cotation notable du prix des importations du produit considéré par rapport au prix du produit national similaire ou si ces importations ont pour effet de déprimer les prix dans une mesure notable ou d'empêcher, dans une mesure notable, des hausses de prix qui, sans ces importations, se seraient produites.

Une sous-cotation du prix est réputée exister lorsque le produit considéré est mis en vente sur le marché marocain à un prix inférieur au prix de vente du produit national similaire.

Pour évaluer la sous-cotation du prix, prix, l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur compare, sur une base équitable, le prix de vente de toutes les transactions du produit national similaire avec le prix de vente de toutes les transactions du produit considéré sur la période de 12 mois prise en compte pour la détermination de l'existence du dumping. Cette comparaison est établie au même niveau commercial qui est le stade sortie usine pour le produit national similaire et le stade sortie de l'entrepôt de l'importateur pour le produit considéré.

Ne sont pas pris en compte les transactions réalisées avec des parties liées sauf lorsque l'importateur ou le producteur national, selon le cas, fournit à l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur les prix de revente pour les acheteurs indépendants. L'existence d'un lien entre le producteur national ou l'importateur et une autre partie est réputée exister si l'une des conditions énumérées à l'article 2 du présent décret, est remplie.

Les prix sont déprimés lorsque l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur détermine que les prix de vente du produit national similaire connaissent une baisse au cours de la période de 12 mois susvisée.

L'empêchement des hausses du prix est réputé exister lorsque l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur détermine que le rapport entre le coût de production et le prix sortie usine du produit national similaire sur le marché marocain connait une augmentation pendant la période de 12 mois susvisée.

Articie 18

En application de l'alinéa 3 de l'article 13 de la loi nº15-09 susvisée, l'examen de l'incidence des importations du produit considéré sur la branche de production nationale, comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette branche, notamment :

a) la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part du marché, de la productivité, du retour sur investissement, de l'utilisation des capacités de production ;

b) l'influence effective ou potentielle sur les prix intérieurs ; c) l'importance de la marge de dumping ; et

d) les effets négatifs, effectifs ou potentiels sur, le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, la capacité de financement et de réinvestissement.

Un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constituent pas nécessairement une base de jugement déterminante.

Cette évaluation est basée sur des données obtenues au cours de l'enquête à partir des réponses aux questionnaires et des registres comptables des producteurs nationaux pour une période couvrant au minimum les trois (3) dernières années précédant immédiatement l'ouverture d'enquête et pour lesquelles les données sont disponibles.

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