BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

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N° 6124 - 26 rabii I 1434 (7-2-2013)

BULLETIN OFFICIEL

Article 19

Lorsque les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays font simultanément l'objet d'une enquête, l'autorité gouvernementale chargée du commerce exiérieur peut procéder à une évaluation cumulative des effets de ces importations à la lumière des conditions de concurrence entre les importations du produit considéré de différentes origines et les conditions de concurrence entre le produit importé et le produit national similaire.

Toutefois, ne sont pas pris en compte dans l'évaluation cumulative les importations du produit considéré émanant d'un cumulative les importations du produit considéré émanant d'un exportateur ou producteur étranger répondant aux conditions visées aux alinéas a), b) ci c) du premier peragraphe de l'article 28 de la loi n° 15-09 susvisée.

Article 20

L'effet des importations du produit considéré est évalué par rapport à la production nationale du produit similaire lorsque les données disponibles permettent d'identifier cette production séparément sur la base de critères tels que le procédé de production, les ventes des producteurs et les bénéfices. S'il n'est pas possible d'identifier séparément cette production, les effets de ces importations sont évalués par examen de la production du groupe ou de la gamme de produits le plus étroit, comprenant le produit similaire, pour lequel les renseignements nécessaires peuvent être fournis.

Article 21

La détermination de la menace de dommage important, prévue au paragraphe 2 de l'article 13 de la loi n°15-09 susvisée, se fonde sur des faits et non pas sur des allégations. Le changement de circonstances qui créerait une situation où le dumping ou la subvention causerait un dommage doit être nettement prévu et imminent. A cet effet, l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur fonde ladite détermination sur l'examen de certains facteurs, notamment :

a) les facteurs visés au paragraphe 3) de l'article 18 du présent décret ;

b) le taux d'accroissement notable des importations du produit considéré sur le marché national qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle des importations dudit produit ;

c) l'accroissement probable de la demande adressée aux importations du produit considéré en raison de leur prix bas au détriment du produit national similaire ;

d) l'existence d'une capacité de production suffisante et librement disponible de l'exportateur ou producteur étranger, ou l'augmentation imminente et substantielle de la capacité de l'exportateur ou producteur étranger, qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle des exportations du produit considéré vers le Maroc, en tenant compte de l'existence d'autres marchés pouvant absorber des exportations additionnelles ;

e) les stocks disponibles chez l'exportateur ou producteur étranger du produit considéré; et

4) la nature de la ou des subventions et effets qu'elles auront probablement sur les exportations du produit considéré vers le Maroc.

Un seul de ces facteurs ne constitue pas nécessairement en soi une base de jugement déterminante mais l'ensemble des facteurs considérés doit amener à conclure que d'autres importations du produit considéré sont imminentes dans l'avenir immédiat et qu'un dommage important se produirait à moins qu'un droit antidumping ou un droit compensateur ou un engagement en matière de prix ne soit appliqué.

Cet examen est fondé sur la base des données collectées par l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur au cours de l'enquête.

Article 22

les facteurs connus autres que les importations du produit considéré, prévus à l'article 14 de la loi n°15-09 susvisée, comprennent entre autres :

a) la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation ;

b) le volume et les prix des importations non vendues à des prix de dumping ou non subventionnées ;

c) les pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux ;

d) la concurrence entre les producteurs étrangers et nationaux et entre les producteurs nationaux eux-mêmes ;

e) l'évolution des techniques liées à la production et à la commercialisation du produit considéré au regard des techniques appliquées pour le produit national similaire ;

f) les résultats à l'exportation de la branche de production nationale :

g) la productivité de la branche de production nationale ; et h) les autres facteurs qu'une partie intéressée peut évoquer au cours de l'enquête comme étant cause du dommage ou de la menace de dommage.

Section IV. - De l'enquête relative aux mesures antidumping et mesures compensatoires Article 23

Aux fins de la définition de la branche de production nationale prévue à l'alinéa 1 du paragraphe 2 de l'article 5 de la loi n° 15-09 susvisée :

a) un producteur marocain est considéré lié à un exportateur ou à un importateur, lorsque l'une des conditions énumérées à l'article 2 du présent décret est remplie, et à condition qu'il y ait des raisons de croire que l'effet de la relation est tel que le producteur concerné se comporte différemment des producteurs non liés ;

b) un producteur est considéré lui-même importateur du produit considéré, lorsque :

- le volume de ses importations du produit considéré dépasse

un pourcentage de sa production en produit similaire, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce extérieur et du ou des ministres concernés ;

- son activité d'importation de ce produit est régulière ;

-le chiffre d'affaire réalisé à partir des ventes de ces importations dépasse un pourcentage du chiffre d'affaires

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