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BULLETIN OFFICIEL
N° 6124 - 26 rabii I 1434 (7-2-2013)
réalisé à partir de sa production en produit similaire, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce extérieur et du ou des ministres concernés; et
- l'importation de ce produit est motivée par de considérations autres que la satisfaction d'une demande par une gamme de produit différente en terme de qualité ou de spécifications techniques par rapport au produit national similaire qu'il produit.
Article 24
La requête, visée à l'article 16 de la loi n°15-09 susvisée, est présentée auprès de l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur en deux versions, l'une confidentielle et l'autre non confidentielle.
La version non confidentielle contient des résumés non confidentiels des renseignements fournis à titre confidentiel conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi nº15-09 susvisée.
La requête doit contenir au moins les renseignements suivants : a) l'identification des producteurs requérants avec mention de leurs noms, leurs raisons sociales et leurs domiciles ;
b) une description détaillée du produit national similaire au produit considéré, une description du volume et de la valeur de la production de ce produit réalisés par les producteurs requérants ;
c) une description du volume et de la valeur de la production nationale totale du produit similaire au produit considéré ;
d) Lorsque la requête est présentée au nom de la branche de production nationale, ladite requête doit préciser la branche de production nationale concernée en donnant, dans la mesure du possible, une liste de tous les producteurs nationaux du produit similaire ou de leurs associations ou groupements professionnels, connus par le requérant et une description du volume et de la valeur de la production nationale du produit similaire que représentent ces producteurs ou ces associations ou groupements professionnels ;
e) une description détaillée du produit considéré et des noms du ou des pays d'origine ou d'exportation vers le Maroc dudit produit ;
f) l'identité des exportateurs ou producteurs étrangers du produit considéré et des importateurs dudit produit ou de leurs associations ou groupements professionnels, connus par le requérant ;
g) des données documentées, en cas d'allégation d'existence de dumping, sur la valeur normale et le prix à l'exportation vers le Maroc du produit considéré ;
h) des données documentées, en cas d'allégation d'existence d'une subvention, sur la nature, le montant unitaire de la subvention et la législation, réglementation ou tout document officiel en vertu duquel cette subvention est accordée dans le pays d'origine ou d'exportation ;
i) des renseignements sur l'évolution du volume des importations du produit considéré ; et
j) une description du dommage causé à la branche de production nationale et du lien de causalité entre ce dommage et les importations du produit considéré.
Outre les renseignements indiqués, ci-dessus, la requête doit être signée par les producteurs qui la soutiennent ou de ceux qui agissent en leur nom, attestant leur engagement et leur responsabilité vis-à-vis des renseignements fournis et de leur collaboration à l'enquête.
Article 25
La requête visée ci-dessus est considérée être présentée par la branche de production nationale ou en son nom, conformément à l'article 5 de la loi n°15-09 susvisée si :
a) elle est soutenue par les producteurs nationaux dont les productions accumulées constituent plus de cinquante pour-cent (50 %) de la production totale du produit similaire produite par la partie de la branche de production nationale exprimant son soutien ou son opposition à la requête ; et
b) les producteurs soutenant expressément la requête représentent plus de vingt-cinq pour-cent (25%) de la production totale du produit similaire produite par la branche de production nationale.
Les pourcentages, ci-dessus, sont calculés sur la base de la production de la dernière année ou de la dernière campagne précédant immédiatement la date de la présentation de la requête, pour laquelle les données sont disponibles.
Article 26
L'avis d'ouverture de l'enquête, visé à l'article 17 de la loi n° 15-09 susvisée, doit contenir au minimum, les renseignements suivants:
a) la description complète du produit considéré y compris ses caractéristiques techniques et ses utilisations ;
b) le nom du ou des pays exportateurs du produit considéré ; c) la date d'ouverture de l'enquête ;
d) la base sur laquelle est fondée l'allégation de l'existence de dumping ou de la subvention dans la requête ;
e) un résumé des facteurs sur lesquels est fondée l'allégation de l'existence d'un dommage et du lien de causalité ;
t) l'adresse à laquelle les parties intéressées doivent faire parvenir leurs données et renseignements ;
g) le délai ménagé aux parties intéressées pour se faire connaître et présenter, par écrit, leurs points de vue ;
h) la période h) la période de collecte des données aux fins de la détermination de l'existence du dumping; et
i) la période de collecte des données aux fins de l'évaluation du dommage.
Article 27
L'avis concernant l'évaluation et la détermination, préliminaire ou finale, positive ou négative, visés aux articles 22, 25 et 26 de la loi n° 15-09 susvisée, expose de façon suffisamment détaillée, ou indique qu'il existe un rapport d'évaluation distinct qui expose de façon suffisamment détaillée, les constatations et les conclusions établies sur tous les points suivants :