BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

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BULLETIN OFFICIEL

a) les noms des exportateurs ou le cas échéant, des pays exportateurs du produit considéré ;

b) la description du produit considéré et sa position tarifaire ; c) les marges de dumping établies et une explication des raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir et comparer le prix à l'exportation et la valeur normale en cas d'une enquête en matière de dumping ;

d) le montant de la subvention et la base sur laquelle l'existence d'une subvention a été déterminée en cas d'une enquête en matière de subvention ;

e) les explications se rapportant à la détermination de l'existence d'ún dommage et du lien de causalité ;

f) les principales raisons qui ont conduit à la détermination préliminaire ou finale, positive ou négative ;

g) l'exposé des arguments avancés par les parties intéressées et les raisons de l'acceptation ou du rejet desdits arguments ; et

h) la forme et le montant du droit antidumping ou droit compensateur, provisoire ou définitif, à appliquer si une telle application est prévue.

Article 28

L'avis de clôture de l'enquête sans application d'un droit antidumping ou d'un droit compensateur, visé à l'article 28 de la loi n°15-09 susvisée, doit contenir les renseignements suivants :

a) l'identification des producteurs requérants ;

b) la description du produit considéré ;

c) le nom du ou des pays exportateurs du produit considéré vers le Maroc ;

d) la date d'ouverture de l'enquête ;

e) les considérations et raisons ayant motivées la décision d'ouverture de l'enquête ;

I) les considérations et raisons motivant la décision de la clôture de l'enquête sans application de mesures ;

g) la date de la clôture de l'enquête.

Section V. - De l'application des droits antidumping et des droits compensateurs Article 29

En application des articles 23 et 26 de la loi nº15-09 susvisée, la mesure antidumping ou la mesure compensatoire, provisoire ou définitive, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce extérieur, du ministre chargé des finances et du ou (des) ministre(s) concerné(s).

Article 30

Lorsque l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur limite l'enquête à un échantillon représentatif, représentatif, conformément aux articles 9 et 12 de la loi n°15-09 susvisée, le droit antidumping ou le droit compensateur est appliqué de la manière suivante:

a) des droits antidumping individuels ou des droits compensateurs individuels ne dépassant pas les marges de dumping individuelles ou les montants de subvention individuels obtenus conformément aux articles 11 et 15 du présent décret

N° 6124 - 26 rabii I 1434 (7-2-2013)

pour les exportateurs ou producteurs étrangers choisis dans l'échantillon représentatif ;

b) un droit antidumping ou un droit compensateur ne dépassant pas la moyenne pondérée des marges de dumping ou des montants de subventions, obtenus conformément aux articles 11 et 15 du présent décret pour les exportateurs ou producteurs étrangers qui coopèrent dans l'enquête mais qui n'ont pas été choisis dans l'échantillon représentatif ayant servi à l'enquête ;

c) un droit antidumping ou un droit compensateur ne dépassant pas la marge de dumping la plus élevée ou le montant de subvention le plus élevé, obtenus conformément aux articles Il et 15 du présent décret pour les exportateurs ou producteurs étrangers ayant refusé de coopérer à l'enquête ou les exportateurs inconnus.

Article 31

Aux fins d'application du droit antidumping définitif ou du droit compensateur définitif dans les conditions visées à l'article 34 de la loi n° 15-09 susvisée, l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur doit déterminer :

a) qu'un dumping ou une subvention spécifique causant le dommage a été constaté dans le passé ; et

b) que le dommage est causé par des importations en dumping ou subventionnées réalisées en un temps relativement court qui, compte tenu du moment où ces importations sont effectuées, de leur volume et des stocks constitués auprès des importateurs, est de nature à compromettre gravement l'effet correctif du droit antidumping ou compensateur définitif devant être appliqué. Dans ce cas, la possibilité est donnée aux importateurs pour formuler leurs observations.

Section VI. - De l'engagement en matière de prix Article 32

Les engagements en matière de prix visés à l'article 35 de la loi n° 15-09 susvisée, peuvent être offerts délibérément par les exportateurs à leurs propres initiatives ou sur demande de l'autorité chargée du commerce extérieur.

Les engagements doivent être présentés à l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur, par écrit, par les exportateurs ayant collaboré à l'enquête et doivent fournir tous les renseignements pertinents à l'appui de l'offre de l'engagement et son exécution, en produisant une version non confidentielle desdits renseignements qui peut être communiquée, sur demande, aux parties intéressées par l'enquête.

L'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur dispose d'un délai de 30 jours, à compter de la date de réception de l'offre de l'engagement, pour notifier à l'exportateur l'acceptation ou le rejet de l'offre de l'engagement et informer l'exportateur, en cas d'acceptation de l'engagement, de son obligation de fournir au ministère chargé du commerce extérieur périodiquement des renseignements Sur l'exécution de l'engagement et d'autoriser la vérification desdits renseignements.

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