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BULLETIN OFFICIEL
N° 6124 - 26 rabii [ 1434 (7-2-2013)
Article 33
Les engagements en matière de prix ne sont pas acceptés dans les cas où ces engagements :
a) ne permettent pas l'élimination des effets dommageables du dumping ou des subventions ;
b) ne se prêtent pas à vérification ou leur réalisation est incertaine; ou
c) impliquent un accord ou un arrangement incompatible à la libre concurrence ou faisant obstacle d'une manière quelconque à la libre concurrence.
L'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur communique les raisons du rejet de l'engagement aux exportateurs ou producteurs étrangers concernés et leur ménage la possibilité de formuler des observations à ce sujet.
Article 34
L'avis public concernant l'acceptation d'un engagement en matière de prix ou son expiration, prévu à l'article 37 de la loi nº15-09 susvisée, contient, selon le cas, les renseignements suivants :
a) la description du produit considéré ;
b) le nom de l'exportateur ou producteur étranger concerné par l'engagement et le nom du pays exportateur ;
c) la nature et le niveau de l'engagement au regard des marges de dumping ou des montants de subventions déterminés ;
d) la durée de l'engagement et la date à partir de laquelle cet engagement prend effet ;
e) la décision de suspendre ou de continuer l'enquête en cas d'acceptation d'acceptation de l'engagement suite à la détermination préliminaire ;
f) les raisons de l'acceptation de l'engagement ;
g) les modalités convenues pour l'exécution de l'engagement et de sa vérification ;
h) la date d'expiration de l'engagement.
Section VII. - Du réexamen du droit antidumping et du
droit compensateur Article 35
Toute demande de réexamen visée à l'article 41 de la loi n° 15-09 susvisée, doit être présentée à l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur et contiendra, en plus des renseignements spécifiques à chaque demande tels que prévus aux articles 36, 38 et 39 du présent décret, les renseignements suivants :
a) l'identification des producteurs requérants ;
b) description du produit considéré ;
c) le droit antidumping ou droit compensateur en vigueur ; d) la nature du réexamen demandé.
Ces demandes sont présentées auprès de l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur en deux versions, l'une confidentielle et l'autre non confidentielle.
La version non confidentielle contient des résumés non confidentiels des renseignements fournis à titre confidentiel. Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des renseignements confidentiels.
Article 36
Les demandes de réexamen, visées à l'alinéa 1 de l'article 41 de la loi n°15-09 susvisée, doivent contenir des données objectives et documentées qui justifient, selon le cas, que :
a) le maintien de la totalité du droit antidumping définitif ou du droit compensateur définitif n'est plus nécessaire pour neutraliser le dumping ou pour compenser la subvention, ou que le maintien d'une partie de ce droit suffit ;
b) le dommage serait susceptible de subsister ou de se reproduire au cas où où le droit antidumping ou le droit compensatoire serait supprimé ou réduit ; ou
c) le droit existant n'est pas ou n'est plus suffisant pour neutraliser le dumping ou pour compenser la subvention à l'origine du dommage.
Article 37
L'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur n'engage le réexamen, visé à l'article 36 ci-dessus, que lorsque la partie qui demande ce réexamen apporte la preuve d'un changement notable de circonstances justifiant l'objet de ce réexamen.
Toutefois, la disponibilité d'un importateur, d'un exportateur ou producteur qui n'a pas coopéré dans l'enquête initiale, à fournir les renseignements en vue de réexaminer le droit antidumping ou le droit compensateur en vigueur, ne peut être considéré comme un changement de circonstances.
Article 38
La demande de réexamen, visée à l'alinéa 2 de l'article 41 de la loi n°15-09 susvisée, doit être présentée par un nouvel exportateur qui n'a pas exporté le produit considéré vers le Maroc au cours de la période d'enquête initiale. Un exportateur qui a exporté le produit considéré vers le Maroc durant la période d'enquête initiale mais ne s'est pas fait connaître lors de cette enquête ne sera pas considéré comme nouvel exportateur.
Ladite demande doit être accompagnée des éléments de preuve qui justifient que :
a) ce nouvel exportateur n'était pas et n'est pas lié aux exportateurs soumis au droit antidumping définitif ou au droit compensateur définitif ;
b) il a effectivement exporté le produit considéré vers le Maroc après l'application du droit antidumping définitif ou le droit compensateur définitif; et
c) il a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d'exportation d'une quantité raisonnable du produit considéré vers le Maroc.
Article 39
La demande de réexamen pour prorogation de la durée d'application du droit antidumping ou du droit compensateur, visée à l'alinéa 3 de l'article 41 de la loi n° 15-09 susvisée, doit