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BULLETIN OFFICIEL
comporter des données objectives et documentées justifiant une présomption selon laquelle le dumping ou la subvention et le dommage subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé. A ce titre, les éléments de la demande doivent justifier :
a) la continuation du dumping ou de la subvention et du dommage;
b) que l'élimination du dommage est totalement ou partiellement imputable à l'existence du droit antidumping ou droit compensateur; et
c) que la situation des exportateurs ou les conditions du marché sont marché sont , telles qu'elles impliquent la probabilité de nouvelles pratiques de dumping ou de nouvelles subventions dommageables.
Cette demande de réexamen doit être présentée au ministère chargé du commerce extérieur dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l'avis concernant l'expiration de la période d'application du droit antidumping ou droit compensateur visé à l'article 40 de la loi n°15-09 susvisée.
• Section VIII. - Du contournement des droits antidumping Article 40
L'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur considère que les modifications n'entraînant pas un changement dans les caractéristiques essentielles dudit produit, comme prévu au paragraphe 1) de l'article 49 de la loi n° 15-09 susvisée, lorsque le produit exporté par la suite vers le Maroc :
a) conserve les mêmes. caractéristiques et empreinte les mêmes circuits de commercialisation que le produit considéré ;
b) utilise, essentiellement, le même procédé de production et les mêmes matières premières que le produit considéré ; et
c) possède les mêmes utilisations finales que le produit considéré.
L'exportation du produit soumis au droit antidumping définitif par l'intermédiaire d'un pays tiers fait l'objet de contournement, comme prévu à l'alinéa 2 de l'article 49 de la loi n°15-09 susvisée, lorsqu'il est constaté que cette exportation est effectuée par un exportateur lié à l'exportateur soumis au droit antidumping définitif. Cette liaison est établie lorsque l'une des conditions visées à l'article 2 du présent décret est remplie.
Article 41
Les pourcentages prévus respectivement au quatrième et au cinquième point de l'article 50 de la loi n°15-09 susvisée, sont fixés par arrêté conjoint du ministre du commerce extérieur et du ou (des) ministre(s) concerné(s).
Article 42
La demande d'ouverture d'enquête pour déterminer l'existence du contournement visée au paragraphe 2 de l'article 51 de la loi n°15-09 susvisée, doit être présentée auprès de l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur et accompagnée des données objectives et documentées qui montrent :
a) l'apparition de modifications de la configuration des échanges du produit soumis au droit antidumping entre le pays d'exportation concerné et le Maroc ou entre des pays tiers et le Maroc ;
N° 6124 - 26 rabii I 1434 (7-2-2013)
b) que les modifications de la configuration des échanges découlent, selon le cas, de l'une des pratiques, opérations ou ouvraisons visées aux points a), b), c) et d) à l'article 49 de la loi n° 15-09 susvisée ;
c) qu'il n'existe pas de justifications économiques et de raisons derrières ces pratiques, opérations ou ouvraisons apportées au produit considéré, autres que la soustraction du champ d'application du droit antidumping ; et
d) que les modifications de la configuration des échanges ont été survenues après l'application du droit antidumping ou après l'ouverture d'enquête ayant donné lieu au droit antidumping en vigueur.
Chapitre II Des mesures de sauvegarde Section 1 . - Détermination de l'accroissement massif des importations du dommage grave et de la menace de dommage
grave Article 43
Pour la détermination de l'existence d'un accroissement massif des importations, conformément aux dispositions prévues à l'article 52 de loi n°15-09 susvisée, l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur examine la tendance du volume des importations du produit considéré sur une période minimale de trois (3) années successives précédant immédiatement l'ouverture de l'enquête et examine dans quelle mesure cette tendance traduit une hausse importante et soudaine desdites importations au cours d'une période récente précédant immédiatement la date de l'ouverture d'enquête.
Article 44
Aux fins de la détermination d'une menace de dommage grave, visée à l'article 52° de la loi n° 15-09 susvisée, l'établissement des faits doit se fonder sur des événements qui, bien qu'ils ne soient pas encore produits, doivent être nettement prévus et imminents. A cet effet, l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur examine en plus des facteurs mentionnés à l'article 53 de la loi n° 15-09 précitée, les facteurs suivants:
a) le taux d'accroissement notable des importations du produit considéré sur le marché national qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle des importations ;
b) l'accroissement probable de la demande adressée aux importations du produit considéré au détriment du produit national similaire ou directement concurrent ;
c) l'existence d'une capacité de production suffisante et librement disponible de l'exportateur, ou l'augmentation imminente et substantielle de la capacité de l'exportateur, qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle des exportations du produit considéré vers le Maroc, compte tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber des exportations additionnelles ; et
d) les stocks disponibles chez les exportateurs étrangers du produit considéré.