BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6124 - 26 rabii I 1434 (7-2-2013)

Article 45

Aux fins de l'évaluation d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave, conformément à l'article 53 de la loi n° 15-09 susvisée, susvisée, l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur collecte dans le cadre de l'enquête les renseignements nécessaires à cette évaluation pour une période couvrant au minimum les trois (3) dernières années précédant immédiatement la date d'ouverture de l'enquête et pour lesquelles des données sont disponibles.

Article 46

En application de l'article 54 de la loi n°15-09 susvisée et aux fins de déterminer si des facteurs autres qu'un accroissement massif des importations causent un dommage grave à la branche de production nationale en même temps que ledit accroissement des importations, l'autorité l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur tient compte des facteurs suivants :

a) la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation ;

b) l'évolution des prix intérieurs et des coûts de production du produit national similaire ou directement concurrent ;

c) la concurrence entre les producteurs étrangers et nationaux et entre les producteurs nationaux eux-mêmes ;

d) l'évolution technologique ;

e) les résultats à l'exportation de la branche de production nationale ;

f) l'évolution de la productivité de la branche de production nationale; et

g) les autres facteurs qu'une partie intéressée peut évoquer au cours de l'enquête comme étant cause de dommage ou de menace de dommage.

Section II. - De la procédure d'enquête relative aux mesures de

sauvegarde Article 47

La requête, visée à l'article 55 de la loi n°15-09 susvisée, est présentée auprès de l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur en deux versions, l'une confidentielle et l'autre non confidentielle.

• La version non confidentielle contient des résumés non confidentiels des renseignements fournis à titre confidentiel conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi nº15-09 susvisée.

La requête doit contenir au moins les renseignements suivants : a) l'identification des producteurs requérants avec mention de leurs noms, leurs raisons sociales et leurs domiciles ;

b) une description détaillée du produit similaire ou directement concurrent produit par les producteurs requérants ;

c) une description du volume et de la valeur de la production du produit similaire ou directement concurrent réalisés par les producteurs requérants ;

d) une description du volume et de la valeur de la production nationale totale du produit similaire ou directement concurrent ;

e) lorsque la requête est présentée au nom de la branche de production nationale, ladite requête doit préciser la branche de production nationale en donnant, dans la mesure du possible, une liste de tous les producteurs nationaux du produit similaire ou directement concurrent ou de leurs associations ou groupements professionnels, connus par le requérant et une description du volume et de la valeur de la production dudit produit que représentent ces producteurs ou ces associations ou groupements professionnels ;

f) une description détaillée du produit considéré et une liste des importateurs dudit produit, connus par le requérant ;

() des données indiquant l'existence d'un accroissement massif des importations ;

h) des renseignements relatifs aux circonstances imprévues à l'origine de l'accroissement des importations ; et

i) une description du dommage grave causé ou de la menace de dommage grave à la branche de production nationale et du lien de causalité entre ce dommage ou menace du dommage grave et les importations du produit considéré.

Outre les renseignements indiqués, ci-dessus, la requête doit porter les signatures des producteurs qui la soutiennent ou de ceux qui agissent en leurs noms attestant leur engagement et leur responsabilité vis-à-vis de la procédure et des renseignements fournis.

Article 48

La requête susvisée est considérée être présentée par la branche de production nationale ou en son nom, si elle est soutenue par les producteurs nationaux dont les productions accumulées constituent une proportion majeure de la production nationale totale du produit similaire ou directement concurrent au produit considéré.

Article 49

L'avis d'ouverture d'une enquête, visé au paragraphe 2 de l'article 57 de la loi n°15-09 susvisée, doit comporter, entre autres, les éléments suivants :

a) l'identification de la branche de production nationale requérante ;

b) la description complète du produit considéré y compris ses caractéristiques techniques et ses utilisations ainsi que la position douanière dont il relève ;

c) la date d'ouverture de l'enquête ;

d) la base sur laquelle est fondée l'allégation de l'existence de l'accroissement massif des importations ;

e) résumé des facteurs sur lesquels est fondée l'allégation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave à la branche de production nationale et du lien de causalité ;

f) l'adresse à laquelle les renseignements et observations peuvent être envoyés par les parties intéressées ;

g) le délai ménagé aux parties intéressées pour faire connaître et présenter leurs points de vue par écrit.

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