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BULLETIN OFFICIEL
Article 50
L'avis public concernant l'application de mesure de sauvegarde provisoire, prévue au paragraphe 2 de l'article 63 de la loi n° 15-09 susvisée, comporte ou, mentionne qu'il y a un rapport exposant les constatations et les conclusions motivées sur les éléments suivants :
a) la description du produit considéré ;
b) la constatation préliminaire de l'accroissement massif des importations du produit considéré ;
c) la constatation préliminaire de l'existence d'un dommage grave causé ou d'une menace de dommage grave à la branche de production nationale ;
d) la constatation préliminaire de l'existence du lien de causalité entre l'accroissement massif des importations et le dommage grave ou la menace de dommage grave ;
e) la durée d'application du droit additionnel provisoire ; et t) le taux du droit additionnel provisoire ;
g) les raisons qui ont motivé l'application de la mesure provisoire.
Article 51
L'avis public concernant l'imposition d'une mesure de sauvegarde définitive, prévu au paragraphe 3 de l'article 64 de la loi nº15-09 susvisée, comporte ou, indique qu'il existe un rapport exposant les constatations et les conclusions motivées sur les éléments suivants :
a) la description du produit considéré ;
b) la constatation définitive de l'accroissement massif des importations du produit considéré ;
c) la constatation définitive de l'existence d'un dommage grave causé ou d'une menace de dommage grave à la branche de production nationale ;
d) la constatation définitive de l'existence du lien de causalité entre l'accroissement massif des importations du produit l'accroissement considéré et le dommage grave ou la menace de dommage grave ;
e) la description de la mesure de sauvegarde définitive projetée ; et
1) la durée d'application de la mesure et le calendrier établi pour sa libéralisation ;
g) les raisons qui ont motivé la prise de la mesure de sauvegarde définitive.
Article 52
La publication de la suspension d'une mesure de sauvegarde, visée à l'article 68 de la loi n° 15-09 susvisée, contient les renseignements suivants :
a) la description du produit considéré ;
b) la durée d'application de la mesure de sauvegarde, provisoire ou définitive ;
c) la durée de suspension de l'application de la mesure ; et d) les considérations et motifs de la suspension de la mesure de sauvegarde ;
N° 6124 - 26 rabii I 1434 (7-2-2013)
Article 53
L'avis de clôture de l'enquête sans application de mesures, visé à l'article 66 de la loi n° 15-09 susvisée, doit contenir les renseignements suivants :
a) l'identification des producteurs requérants ;
b) la description du produit considéré ;
c) la date d'ouverture de l'enquête ;
d) les considérations et raisons ayant motivées la décision d'ouverture de l'enquête ;
c) les considérations et raisons motivant la décision de la clôture de l'enquête ; et
f) la date de la clôture de l'enquête.
Section III. - Application de mesures de sauvegarde Article 54
Lorsque la mesure de sauvegarde, provisoire ou définitive, visée aux articles 61 et 64 de la loi n°15-09 susvisée, prend la forme d'un droit additionnel au titre de l'article 72 de ladite loi, ce droit est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce extérieur, du ministre chargé des finances et du ou (des) ministre(s) concerné(s).
Article 55
Lorsque la mesure de sauvegarde prend la forme d'une restriction quantitative à l'importation, au titre de l'article 72 de la loi n°15-09 susvisée, la licence d'importation spécifique à la mesure de sauvegarde est appliquée par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce extérieur, du ministre chargé des finances et du ou (des) ministre(s) concerné(s).
Les licences d'importation spécifiques aux mesures de sauvegarde sont délivrées par le ministre chargé du commerce extérieur après avis du ministre chargé des finances et du ou (des) ministre(s) concerné(s).
Les modalités de délivrance des licences d'importation spécifiques aux mesures de sauvegarde et le spécimen du formulaire y afférent sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce extérieur, du ministre chargé des finances et du ou (des) ministre(s) concerné(s).
Chapitre III
Des dispositions communes aux enquêtes relatives aux mesures antidumping, mesures compensatoires et aux mesures de sauvegarde Section I. - De la vérification des renseignements Article 56
Aux fins des vérifications des données fournies au cours d'une enquête, prévues aux paragraphes 1 de l'article 24 et 64 de la loi n° 15-09 susvisée, les agents de l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur visés à l'article 81 de ladite loi n° 15-09, peuvent effectuer des visites de vérifications, sur les lieux de production ou dans les bureaux administratifs, auprès des producteurs nationaux, des importateurs et des exportateurs ou producteurs étrangers pour vérifier si lesdites données concordent avec les registres et documents comptables, et si le procédé de fabrication mis en place correspond aux descriptives en rapport avec le produit objet de l'enquête.