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BULLETIN OFFICIEL
N° 6124 - 26 rabii I 1434 (7-2-2013)
Ces agents peuvent demander à l'entreprise concernée, tout type de renseignements, données, documents comptables et peuvent demander sur place d'autres détails à la lumière des renseignements obtenus. En outre, ils peuvent demander à des tiers ayant entretenu des relations d'affaires avec l'entreprise concernée notamment les fournisseurs, les acheteurs, et les mandataires, des renseignements et données leur permettant d'établir la véracité des renseignements fournis par l'entreprise enquêtée.
Article 57
Lorsque l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur envisage de procéder à la visite de vérifications susvisée :
a) elle informe, par écrit, l'entreprise concernée de l'intention de procéder à une visite de vérifications suffisamment à l'avance ;
b)elle avise les autorités du pays de l'exportateur ou producteur étranger de cette visite, sous réserve que ce pays ne s'y oppose pas et, après avoir obtenu l'accord des exportateurs ou producteurs étrangers. L'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur avise les autorités du pays exportateur des noms et adresses des entreprises à visiter, ainsi que des dates
convenues ;
c) 15 jours avant la date proposée pour la visite, l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur communique à l'entreprise concernée le programme de visite de vérification, la nature des renseignements, les documents à vérifier et tous autres renseignements à fournir ;
d) après l'achèvement de la visite de vérifications, l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur établit un rapport mentionnant tous les renseignements vérifiés et les faits dont ses agents ont eu connaissance ainsi que les conséquences juridiques de ces faits pour l'entreprise visitée ;
e) le rapport de vérifications est mis à la disposition de l'entreprise visitée, dans un délai de 21 jours à compter de la date d'achèvement de la visite de vérifications. L'entreprise concernée dispose de 7 jours pour faire connaître à l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur ses observations et objections concernant ledit rapport. A défaut de réponse, les faits consignés dans le rapport de vérifications sont réputés reconnus et la version définitive de ce rapport est communiquée à l'entreprise concernée ;
f) l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur produit une version non confidentielle du rapport qui est mise, sur demande, à la disposition des autres parties intéressées.
Article 58
Dans le cas où un importateur, un producteur national, un exportateur ou producteur étranger refuse de recevoir une visite de vérifications de l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur, refuse de donner accès aux pièces comptables ou autres documents à l'appui des renseignements fournis au cours de l'enquête, ne fournit pas les renseignements demandés durant la vérification, ne fournit pas d'explications concernant les calculs figurant dans ses communications ou agit de manière à entraver le déroulement des vérifications, l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur considère qu'il y a défaut de coopération donnant lieu au traitement visé au deuxième paragraphe de l'article 24 de la loi nº15-09 susvisée.
Article 59
Lorsqu'il est envisagé d'inclure une personne tierce parmi les agents de l'autorité gouvernementale chargé du commerce extérieur désignés à effectuer la visite de vérifications, les entreprises concernées et l'autorité du pays exportateur en seront informées. Cette personne tierce est tenue du respect de la confidentialité des renseignements fournis, sous peine des sanctions prévues à l'article 446 du code pénale.
Section II. - Des auditions publiques Article 60
Les demandes d'organisation d'auditions publiques, prévues à l'article 39 et 78 de la loi n° 15-09 susvisée, doivent être présentées, par écrit, à l'autorité gouvernementale chargée du
commerce extérieur.
Lesdites demandes peuvent être présentées par les producteurs plaignants, les importateurs, les exportateurs ou les représentants du pays exportateurs qui se sont fait connaître dans les conditions fixés à l'article 18 de la loi n° 15-09 susvisée.
La partie qui demande l'organisation d'une audition publique, est tenue de présenter par écrit à l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur les points qu'elle souhaite inscrire à l'ordre du jour de l'audition publique.
L'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur peut étendre ou restreindre le champ des sujets qui seront abordés au cours d'une audition publique et structurer l'audition selon ce qui lui semble pertinent et utile pour l'enquête.
Article 61
Toutes les parties intéressées qui se sont fait connaître ainsi que les membres de la commission de surveillance des importations sont invités à l'audition publique, l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur leur communique, 10 jours avant la date de la réunion, l'ordre du jour définitif. Aucune partie intéressée n'est tenue d'assister à une audition et l'absence d'une partie ne sera pas préjudiciable à sa
cause.
Les parties autres que celles qui se sont fait connaître en tant que parties intéressées peuvent, à leur demande, participer à l'audition publique en qualité d'observateur.
Si une partie souhaite, au cours de l'audition publique, émettre des commentaires comportant des renseignements confidentiels, elle peut demander de les présenter à huis clos et l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur peut accorder un tel traitement s'il est justifié. Dans ce cas, l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur tient compte de la nécessité de sauvegarder la confidentialité des renseignements fournis.
Tous les renseignements présentés au cours de l'audition publique doivent être transcrits et communiqués à l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur avec une version non confidentielle, dans un délai de 7 jours à compter de la date de la tenue de l'audition.