BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

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BULLETIN OFFICIEL

Article 62

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Les auditions publiques sont dirigées par le représentant de l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur.

Section III. - Dispositions diverses Article 63

Dès la notification de la recevabilité ou l'acceptation de la requête et en application de l'article 19 ou 59 de la loi nº15-09 susvisée, l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur met en place, par décision, une surveillance des importations du produit objet de la requête en vertu de laquelle les importateurs dudit produit sont tenus de déclarer, auprès de ladite autorité, toute opération d'importation dudit produit.

A cet effet, lesdits importateurs sont tenus, préalablement à la réalisation de ladite opération d'importation, de déposer l'engagement d'importation, établi conformément à la réglementation en vigueur, auprès de l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur pour visa préalable.

La facture pro format accompagnant l'engagement d'importation doit comporter d'une manière claire et distincte le volume, la valeur et le prix unitaire du produit considéré.

L'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur dispose d'un délai de 10 jours, à compter de la date du dépôt de l'engagement d'importation, pour le viser.

Article 64

Les meilleurs renseignements disponibles, prévus aux articles 21, 24, 61, et 64 de la loi n° 15-09 susvisée, sont des données de faits disponibles dont dispose l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur pour procéder à une évaluation, ils peuvent être :

a) des données communiquées par d'autres exportateurs ou producteurs étrangers, ou importateurs au cours de l'enquête ; ou

b) des données communiquées par la branche de production nationale dans la requête ayant donnée lieu à l'enquête ou communiqués ultérieurement au cours de l'enquête ;

c) des données d'autres sources indépendantes et objectives dont l'autorité gouvernementale chargée peut en disposer au cours de l'enquête.

Chapitre IV De la commission de surveillance des importations et de l'autorité compétente

Section I. - De la commission de surveillance des importations

Article 65

La commission de surveillance des importations, visée à l'article 3 de la loi n° 15-09 susvisée, est instituée auprès de l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur.

Ladite commission est composée :

a) d'un représentant de l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur qui assure sa présidence ;

N° 6124 - 26 rabii 1 1434 (T-2-2013)

b) d'un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des affaires étrangères et de la coopération ;

c) d'un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des finances ;

d) d'un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ;

e) d'un représentant de ou de(s) l'autorité (s) gouvernementale(s) concernée (s) ;

t)d'un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des affaires générales et de la gouvernance ;

g) d'un représentant de l'administration des douanes et impôts indirects.

et selon la nature du produit concerné :

a) d'un représentant de la fédération des chambres de commerce, d'industrie et des services ;

b) ou d'un représentant de l'association des chambres d'agriculture ;

c) ou d'un représentant de la fédération des chambres d'artisanat ;

d) ou d'un représentant de la fédération des chambres des pêches maritimes.

La représentativité au sein de la commission doit être assurée d'une manière permanente pour les départements ministériels, par un directeur de l'Administration centrale ou son représentant et, pour les fédérations ou association des chambres, par le président ou son représentant.

Le président peut, après avis de la commission, lorsque la question en délibération le nécessite, faire appel à titre consultatif à un ou plusieurs experts dont l'avis lui parait utile.

Le secrétariat de la commission est assuré par l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur.

Article 66

L'avis de la commission est consultatif et doit être motivé au regard des dispositions pertinentes de la loi n°15-09 susvisée et du présent décret pris pour son application concernant la question en délibération.

L'avis de la commission est consigné dans un procès verbal signé par ses membres et peut être consulté par les parties intéressées, sous réserve de la protection des renseignements confidentiels.

Article 67

La commission de surveillance des importations élabore et adopte un règlement intérieur qui définit les modalités de son fonctionnement, notamment en ce qui concerne :

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