Arrêté conjoint n° 4088-12 du 7 décembre 2012
du 22 móharrem 1434
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BULLETIN OFFICIEL
N° 6124 - 26 rabii 1 1434 (7-2-2013)
a) les conditions et modalités de déroulement de ses travaux ; b) la périodicité et les délais pour tenir ses réunions dans le cadre d'une procédure d'enquête concernant une mesure de défense commerciale ; et
c) les conditions d'accès aux renseignements confidentiels de
l'enquête.
Le règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur après avis des ministres concernés.
Section II. - De l'Autorité compétente
Article 68 Article 68
Les agents habilités à procéder aux enquêtes, visés à l'article 81 de la loi n° 15-09 susvisée, sont désignés par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur.
Ils sont désignés parmi les agents de l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur classés au moins dans l'échelle de rémunération n°10 et ayant passé au moins quatre (4) années d'expérience dans les domaines de compétences en relation avec les enquêtes en matière de défense commerciale.
Chapitre V
Dispositions finales
Article 69
Sont abrogées, à compter de la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel », les dispositions des articles 22 à 30 du décret n° 2-93-415 du 11 moharrem 1414 (2 juillet 1993) pris pour l'application de la loi n°13-89 relative au commerce extérieur, tel qu'il a été modifié et complété.
Article 70
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies, le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 13 safar 1434 (27 décembre 2012).
ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
NIZAR BARAKA.
Le ministre de l'industrie, Le ministre de l'industrie,
du commerce
et des nouvelles technologies,
ABDELKADER AMARA.
Le ministre de l'agriculture,
et de la pêche maritime,
AzIZ AKHANNOUCH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6119 du 9 rabit I 1434 (21 janvier 2013).
Arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 4088-12 du 22 móharrem 1434
(7 décembre 2012) fixant la liste des services pouvant s'installer dans la zone franche d'exportation Technopolis à Salé.
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES,
Vu la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation, promulguée par le dahir n°1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 2-95-562 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2-12-01 du 23 joumada II 1433 (15 mai 2012) portant création de la zone franche d'exportation de Technopolis à Salé, notamment son article 4 ;
Sur proposition de la commission nationale des zones franches d'exportation,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. - La liste des services liés aux activités autorisées à s'implanter dans la zone franche d'exportation de Technopolis et prévues à l'article 3 du décret susvisé n° 2-12-01 • du 23 joumada II 1433 (15 mai 2012), est fixée comme suit :
- services de communication, de marketing, de certification
et de promotion qui permettraient aux investisseurs installés dans la zone franche d'exportation d'améliorer leur capacité de prénétration des marchés ęxterieurs ; - établissements prestataires de services de maintenance et
d'entretien des équipements des unités industrielles et des locaux ;
- services de recyclage des matériaux de base utilisés par
les acteurs sur zone ;
- services de peinture de surfaces ;
- entretien du site et de ses installations (espaces communs) ; - gestion des parkings (sous-terrain et surface) à l'intérieur
de la zone franche d'exportation ;
- établissements d'assistance technique et de formation,
réservés exclusivement au personnel des entreprises installées à l'intérieur de la zone franche ;
- centres d'exposition réservés aux biens d'équipement et
produits des sociétés installées à l'intérieur de la zone franche ;
- centres d'affaires fournissant des plateaux bureaux, des services de télécomunication, secrétariat, reprographie et salles de réunions à destination des entreprises en cours d'installation dans la zone franche ;
- services d'externalisation de fonctions administratives et ! financières pour les entreprises installées dans la zone
franche ;
- activités immobilières d'aménagement des lots industriels, de
construction des locaux industriels et de plateaux bureaux pour les entreprises industrielles et de services sous toutes les formes de les commercialisation possibles (leasing, location, vente) ;
relative aux mesures de défense commerciale
pris pour l'application de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur
relative au commerce extérieur
relative aux zones d’accélération industrielle
portant promulgation de la loi n° 19-94
pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones d’accélération industrielle
portant création de la zone franche d'exportation de Technopolis à Salé