BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

Page 88 sur 99

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

1318

BULLETIN OFFICIEL

- services d'infrastructures liées au fonctionnement des unités industrielles, services de distribution d'utilités en réseau et tout service pouvant permettre aux entreprises de se concentrer sur leur activité cœur de métier, tel que les « Central utilities block » ;

- services liés à une activité de développement technologique et prototypage industriel sous différentes formes, dont les services liés à l'incubation et à la promotion de projets de développement technologiques ; - services liés à la recherche et développement des activités technologiques;

- services de traitement de déchets solides, liquides et/ou gazeux émanant des unités dustrielles installées dans ladite zone franche ;

- services de conseil à l'agencement et à l'ameublement des plateaux bureaux, d'aide à l'installation et au déménagement ; - services d'accompagnement des entreprises à la certification et à l'installation des systèmes de management de la qualité ;

- activités de logistique, d'entreposage et de stockage ; - ingénierie et bureaux d'études techniques ;

- travaux d'informatique, de bureautique et de tirage de plans ;

- laboratoires d'essais, de test, de métrologie, de contrôle, d'analyses de matières premières de produits finis ou semi-finis utilisés ou produits par les unités installées dans la zone franche ;

- services: de sécurité du site : télésurveillance et vidéosurveillance dans la zone franche d'exportation, gardiennage et contrôle des entrées/sorties du site et des bâtiments clients ;

- services de gestion des infrastructures de secours ;

- services de restauration au profit du personnel des entreprises installées dans ladite zone ;

- services de manutention des marchandises et de transport du personnel des entreprises installées dans ladite zone ; - service de médecine du travail et d'urgence ;

- service ambulancier sur zone ;

- services postaux ;

.. services bancaires ;

- services d'entretien et de réparation des différents outils utilisés dans la production des entreprises installées dans la zone franche.

ART. 2. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 22 moharrem 1434 (7 décembre 2012).

Le ministre de l'économie Le ministre de l'industrie, et des finances, du commerce

NIZAR BARAKA. et des nouvelles technologies,

ABDELKADER AMARA

N° 6124 - 26 rabii 1 1434 (7-2-2013)

Arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 4127-12 du 27 moharrem 1434 (12 décembre 2012) fixant la forme et le contenu du titre de propriété et du numéro d'ordre de certaines catégories véhicules ainsi que les modalités de leur délivrance.

LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT, Vu la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses articles 64 et 65 ;

Vu le décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux véhicules, notamment ses articles 110, 111 et 112,

ARRÉTE :

ARTICLE PREMIER. - Tout cyclomoteur, tricycle à moteur et quadricycle léger à moteur doit être muni d'une plaque portant un numéro d'ordre et son conducteur doit être en possession du titre de propriété correspondant.

ART. 2. - Le titre de propriété, dont le modèle est fixé à l'annexe I du présent arrêté est établi sur un support papier sécurisé comprenant les informations visibles suivantes :

Au recto :

- Royaume du Maroc en arabe et en français ;

- ministère de l'équipement et du transport en arabe et en

français ;

- l'intitulé du document «titre de propriété » en arabe et en

français;

- le numéro d'ordre ;

- signature, nom et prénon et qualité du responsable habilité ainsi que le cachet de l'administration.

Au verso :

- nom et prénom du propriétaire en arabe et en français ; — le numéro de la carte nationale d'identité du propriétaire ; - l'adresse du propriétaire ;

- la signature, nom, prénom et n° d'autorisation de l'agent

visiteur qui a délivré le document ;

- la date et le lieu de délivrance et le cachet du centre de contrôle technique ayant délivré le titre de propriété ; - la marque du véhicule ;

- la catégorie du véhicule ;

— le numéro du châssis ;

- la cylindrée ou la puissance dans le cas d'un véhicule électrique ;

- la date de la première mise en circulation ;

- la date de mutation.

Tout autre document ne peut être considéré comme titre de propriété des véhicules précités. L'article 8 du présent arrêté fixe les dispositions transitoires pour les véhicules mis en circulation avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

ART. 3. - Pour obtenir le titre de propriété, l'acquéreur doit présenter son véhicule auprès d'un centre de contrôle technique, relevant de la juridiction du lieu de sa résidence, muni des pièces suivantes :

Actes cités sur cette page