BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6124 - 26 rabii I 1434 (7-2-2013)

- documents justifiant l'acquisition du véhicule :

• la facture pour les véhicules neufs ;

• ou le titre de propriété du cédant et l'acte de cession portant signature légalisée du cédant et de l'acquéreur dans le cas de mutation ;

• ou la déclaration de perte ou de vol du titre de propriété dans le cas de demande de duplicata ;

• ou l'ancien titre de propriété dans le cas d'échange ;

- une copie certifiée conformo de la CNI ; dans le cas d'un

mineur, une autorisation du tuteur et une copie certifiée conforme de sa CNI sont exigées ;

- le certificat de dédouanement si le véhicule est importé. Ce certificat doit mentionner la cylindrée du véhicule ou la puissance dans le cas de véhicules électriques ;

- le certificat de conformité, délivré par le constructeur ou son mandataire accrédité, pour les véhicules homologués par гуре.

Ce certificat, dont le modèle est fixé en annexe Il, est établi sur support papier sécurisé.

ART. 4. - Le titre de propriété n'est délivré par le centre de contrôle technique qu'après vérification des caractéristiques techniques du véhicule présenté conformément au protocole mis en place par l'administration en application de l'article 64 de la loi n° 52-05 susvisée et l'article 110 du décret n° 2-10-421 susvisé.

ART. 5. - Le numéro d'ordre est reproduit d'une manière apparente à l'arrière du véhicule sur une plaque en caractères noir sur fond blanc en matière réfléchissante. Cette plaque doit être rigide en métal et fixée à l'arrière du véhicule sur un support inamovibie.

Ce numéro est également reproduit sur un adhésif portant le code à barres à coller sur un élément du châssis par l'agent visiteur ayant contrôlé le véhicule. L'adhésif doit être positionné de manière à être protégé et accessible.

ART. 6. - Le numéro d'ordre est composé de deux parties allant de haut en bas :

• Première partie : comporte le numéro spécifique de la préfecture ou de la province de rattachement du centre ayant délivré le numéro d'ordre ;

• Deuxième partie : indique l'ordre d'enregistrement du

véhicule allant de un à six chiffres (1 à 999999) au maximum.

Les deux parties doivent être séparées par un trait horizontal et disposés sur deux lignes.

Aucun autre signe ou symbole non prévu par les dispositions du présent arrêté ne doit être incorporé dans les plaques portant le numéro d'ordre.

ART. 7. - Les plaques portant le numéro d'ordre ont la forme d'un rectangle aux angles arrondis et dont le grand côté est horizontal.

Les dimensions des plaques et des chiffres constituant le numéro d'ordre sont fixées dans le tableau suivant :

*

DIMENSION DESIGNATION : (EN MM)

Largeur de la plaque.

Longueur de la plaque...

Largeur maximum de la bordure ceinturant s'il y a Rayon extérieur de raccordement des côtés ....

lieu la plaque

Hauteur des chiffres

Largeur des chiffres autres que le 1

Largeur du chiffre 1 ..

Largeur uniforme de l'écriture des chiffres

Largeur du trait horizontal formant séparation des

deux parties du numéro d'ordre …...... 5

Espace entre les chiffres ..... 8

Espace entre le nombre composant la première partie

et le bord supérieur de la plaque (bordure s'il y a

lieu comprise) 13

Espace entre le nombre composant la deuxième

partie du numéro d'ordre et le bord inférieur de la

plaque (bordure s'il y a lieu comprise) 13

ART. 8. - Le présent arrêté entre en vigueur trois (3) mois à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel. Toutefois, les propriétaires de véhicules en circulation avant cette date doivent présenter leurs véhicules à un centre de contrôle technique de la juridiction du lieu de leurs résidences pour demander le titre de propriété selon l'échéancier suivant :

- Avant le 1er janvier 2014 pour les quadricycles légers à

moteur ;

- Avant le ler janvier 2015 pour les tricycles à moteur ;

- Avant le 1° janvier 2016 pour les cyclomoteurs. Pour ces véhicules, le dossier à présenter au centre de contrôle technique pour l'obtention du titre de propriété est composé des pièces ci-après :

- Document(s) justifiant l'appartenance du véhicule au

demandeur :

• la facture d'achat ;

• ou l'ancien titre justifiant l'appartenance du véhicule au

demandeur;

• ou le certificat de dédouanement si le véhicule est importé ; • ou une déclaration sur l'honneur, portant signature légalisée, que le véhicule lui appartient, si le demandeur ne dispose pas de document(s) prouvant que le véhicule lui appartient.

- une copie certifiée conforme de la CNI ; lorsque le

demandeur est mineur, l'autorisation du et une copie certifiée conforme de la CNI du tuteur, sont exigées.

Rabat, le 27 moharrem 1434 (12 décembre 2012).

AZIZ RABBAH.

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