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BULLETIN OFFICIEL
Lorsqu'un opérateur pratique, à la fois, un mode de production biologique et un mode de production non biologique, les produits non autorisés dans la production biologique et utilisés pour la production non biologique doivent être séparés de ceux autorisés dans la production biologique. A cet effet, chaque opérateur doit tenir, dans les formes et modalités fixées par voie réglementaire, un registre permettant d'assurer cette séparation.
Article 10
Les produits issus du mode de production biologique doivent être transportés, quelle que soit leur destination, dans des emballages ou des conteneurs fermés de manière à empêcher la
des produits non biologiques. Ils doivent être étiquetés conformément aux dispositions du chapitre V de la présente loi.
Article 11
Dans le mode de production biologique les produits et les pratiques ci-après sont interdits :
1 - Les produits ou les dérivés des produits suivants : a) les organismes génétiquement modifiés (OGM) ou les produits obtenus à partir de ces organismes ;
b) les produits, les aliments pour animaux ou leurs ingrédients ayant subi un traitement par rayonnement ionisant ;
c) les produits issus de la production hydroponique ;
2 - Les pratiques suivantes :
a) l'attache ou l'isolement des animaux d'élevage, sauf lorsque ces mesures concernent des animaux à titre individuel, pendant une durée limitée et si des raisons vétérinaires ou de sécurité le justifient ;
b) l'élevage des animaux exclusivement en hors sol ;
c) la destruction des abeilles dans les rayons en tant que méthode associée à la récolte de produits apicoles ;
d) les mauvais traitements infligés aux animaux ;
e) les formes de reproduction artificielle telles que le clonage et le transfert d'embryons ;
f) l'utilisation des hormones de croissance et d'acides aminés de synthèse ;
g) l'utilisation d'engrais minéraux et de pesticides de synthèse.
Article 12
Le passage de la production non biologique d'un produit agricole ou aquatique au mode de production biologique de ce produit nécessite le respect d'une période de transition appelée « période de conversion ».
Durant cette période qui débute au plus tôt au moment où l'opérateur déclare son activité à l'organisme de contrôle et de certification visé à l'article 22 ci-dessous, cet opérateur doit respecter les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ainsi que les prescriptions du cahier des charges type applicable à la production considérée.
Article 13
Il est interdit d'apposer les mentions d'étiquetage et le logo visés aux articles 28 et 29 ci-dessous sur les produits agricoles ou aquatiques obtenus durant la période de conversion visée à l'article 12 ci-dessus. De même, aucune publicité utilisant la mention « produit biologique » ne peut être faite à l'égard desdits produits durant cette période.
N° 6128 - 10 rabii II 1434 (21-2-2013)
A l'issue de la période de conversion, les produits peuvent bénéficier de la certification prévue au chapitre IV ci-dessous, s'ils répondent aux conditions fixées par le présent chapitre.
Section 2. - Dispositions relatives au cahier des charges type de production biologique Article 14
L'administration établit, en concertation avec les organisations professionnelles ou les organismes interprofessionnels concernés, un cahier des charges type par catégorie de produits qu'elle soumet, dans les formes et modalités réglementaires, à l'avis de la Commission nationale de la production biologique visée à l'article 19 ci-dessous.
Tout cahier des charges type établi pour la production biologique d'un produit agricole ou aquatique doit mentionner la catégorie à laquelle appartient le produit concerné et indiquer pour celui ci, notamment :
1 - les règles de production et/ou de préparation ;
2 - la durée de la période de conversion visée à l'article 12 ci-dessus ;
3- les intrants autorisés notamment les engrais, les fertilisants, les pesticides, les produits vétérinaires, les stimulants de croissance, les aliments pour animaux, les matières premières des aliments pour animaux et les aliments composés pour animaux :
4 - les additifs alimentaires, les additifs des aliments pour animaux et les auxiliaires technologiques autorisés ;
5- les produits autorisés pour le nettoyage et la désinfection des lieux, des installations et des moyens de transport utilisés lors de la production et la préparation des produits concernés ;
6 - les contraintes environnementales exigées, si nécessaire ;
7 - le ou les modes de conservation, de conditionnement, de stockage et de préservation de la qualité du produit.
Toute prescription particulière à chaque catégorie de produit agricole ou aquatique faisant l'objet d'une production biologique doit être introduite dans le cahier des charges type correspondant.
Article 15
Les cahiers des charges types sont publiés au « Bulletin officiel ».
Section 3. - Dispositions diverses Article 16
Pour être considéré comme « produit biologique», un produit agricole ou aquatique transformé doit être constitué à hauteur de 95%, au moins, de produits ou d'ingrédients obtenus conformément aux dispositions de la présente loi.
Article 17
L'administration peut, à titre exceptionnel et pour une période limitée, autoriser, après avis de la Commission nationale visée à l'article 19 ci-dessous, l'utilisation de certains intrants non autorisés dans la production biologique, pour une durée déterminée, lorsque cette utilisation s'impose pour des considérations climatiques, sanitaires, phytosanitaires ou commerciales.