N° 6128 - 10 rabii II 1434 (21-2-2013)
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BULLETIN OFFICIEL
4 - Commercialisation : La mise sur le marché des produits agricoles et aquatiques telle que définie dans la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, ainsi que l'importation, l'exportation et la livraison desdits produits ;
5 - Organisme génétiquement modifié (OGM) : tout organisme végétal ou animal, ou microorganisme, à l'exception de l'être humain, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par fecombinaison naturelle ;
6 - Culture hydroponique : toute technique qui consiste à placer les racines des végétaux dans des substrats inertes autres que le sol et auxqueis est ajoutée une solution d'éléments minéraux nutritifs ;
7 - Auxiliaire technologique : toute substance qui n'est pas consommée comme un ingrédient alimentaire en tant que tel et qui est utilisée délibérément lors de la préparation de produits alimentaires ou de leurs ingrédients pour répondre à un certain objectif technologique et pouvant entraîner la présence, non intentionnelle mais techniquement inévitable, de résidus de cette substance ou de ses dérivés dans le produit final, à condition toutefois que ces résidus ne présentent pas de risque pour la santé humaine ou animale et n'aient aucun effet technologique sur le produit fini.
Article 4
La présente loi s'applique aux produits agricoles et aquatiques suivants :
1 - les végétaux, les animaux et les produits d'origine végétale ou animale non transformés, y compris les produits de l'aquaculture et commercialisés sans l'utilisation de systèmes particuliers de préparation pour leur conservation autre que la réfrigération ;
2 - les produits d'origine végétale ou animale destinés à l'alimentation humaine qui ont fait l'objet d'une préparation ;
3 - les aliments pour animaux, composés ou non, ne relevant pas du 1) du présent article, y compris les ingrédients, les additifs et les autres substances qui sont destinés à l'alimentation animale par voie orale ;
4 - les produits non alimentaires tels que certaines algues marines et plantes aromatiques et médicinales et leurs dérivés ; •
5 - les semences et plants utilisés en agriculture ;
6 - les levures destinées à l'alimentation humaine ou animale.
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux produits de la pêche et de la chasse des animaux sauvages.
Article 5
•Seuls peuvent bénéficier de la mention « produit biologique » sur leur étiquetage, dans la publicité qui leur est faite, ou sur les documents du commerce qui les accompagnent, les produits agricoles ou aquatiques transformés ou non, ou leurs ingrédients obtenus conformément aux dispositions de la présente loi.
Chapitre II Des conditions de production, de préparation et de commercialisation des produits biologiques agricoles et aquatiques Section 1. - Conditions générales de production biologique Article 6
Tout opérateur qui désire produire, préparer ou commercialiser des produits agricoles ou aquatiques selon le mode de production biologique doit se conformer aux conditions de production, de préparation, de commercialisation, de contrôle et d'étiquetage desdits produits édictées par la présente loi et respecter les prescriptions du cahier des charges type applicable à la production considérée.
Article 7
Tout opérateur qui produit, cueille, ramasse, prépare ou commercialise des produits agricoles ou aquatiques issus du mode de production biologique doit réserver à ces produits des lieux séparés de ceux dans lesquels se trouvent des produits non biologiques.
Cet opérateur doit assurer l'identification des produits biologiques à toutes les étapes de leur préparation de façon à éviter tout mélange avec des produits non biologiques et/ou toute contamination par des substances non autorisées dans le mode de production biologique.
A cet effet, cet opérateur doit tenir des registres établis selon le modèle fixé par voie réglementaire sur lesquels sont identifiés les produits et consignées toutes les opérations qu'il effectue.
Article 8
Un opérateur pratiquant un mode de production biologique peut être autorisé par l'administration dans les formes et modalités fixées par voie réglementaire, après avis de la Commission nationale visée à l'article 19 ci-dessous, à maintenir dans certaines unités de production, préalablement identifiées, une production non biologique.
Dans ce cas, il doit séparer les unités de production biologique et les produits qui en sont issus des unités de production non biologique et de leurs produits. Il fait de même pour les sites aquacoles et les produits qui en sont issus. A cet effet, chaque opérateur doit tenir un registre permettant d'assurer cette séparation.
Les modalités de séparation des unités de production, le modèie de registre de séparation de ces unités ainsi que les prescriptions particulières à respecter dans chacune d'elles sont fixées par voie réglementaire.
En cas de non respect des règles de séparation des unités de production, l'autorisation susmentionnée est retirée et aucun produit en provenance desdites unités ne peut bénéficier de la mention « produit biologique ».
Article 9
Dans les unités réservées à la production biologique, le stockage et la détention de produits non autorisées pour ce mode de production par le cahier des charges type applicable à la production considérée, sont interdits.